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Le présent Code s'applique au territoire douanier de la Communauté Economique et . CEMAC. 3. La position du Tarif des Douanes dans laquelle une. Télécharger. enregistrer. Liés. Informations. Intégrer Portant Code des Douanes de la CEMAC n 5/UEACCM 03 Aot Titre I PRINCIPES. L'ensemble de la réglementation douanière de la CEMAC, mise à jour des textes parus en le Code des douanes actualisé; les actes, directives, règlements et.

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Le territoire douanier de la Communaut Economique et Montaire de l'Afrique Centrale comprend les territoires de la Rpublique du Cameroun, de la Rpublique Centrafricaine, de la Rpublique du Congo, de la Rpublique Gabonaise, de la Rpublique de Guine quatoriale, de la Rpublique du Tchad, abstraction faite des frontires communes ces Etats lorsqu'ils sont limitrophes. Des zones franches soustraites tout ou partie du rgime des douanes peuvent tre constitues dans les Etats membres Article 2 1- Les lois et rglements douaniers doivent tre appliqus sans gard la qualit des personnes. Article 4 1- A l'importation le Tarif des Douanes est constitu du droit de douane. A, etc. Article 5 A l'exportation, la taxation relve de la comptence de chaque tat.

Les articles du Code des douanes à jour en peuvent être téléchargés sous la forme d'un fichier PDF. Ce document, qui est téléchargeable gratuitement. 4 janv. dispositions des lois fixant les codes sectoriels concernés et la loi n° /04 du premier pays d'entrée dans le territoire douanier CEMAC. 3. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et public fluvial et de la navigation intérieure Code des douanes Code des.

Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se rvle ensuite impossible de dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 32, la valeur en douane doit tre dtermine par application des dispositions de l'article 31 si cela est possible.

Application du principe de comptabilit gnralement admis 1- Les "principes de comptabilit gnralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et un moment donn d'un consensus reconnu ou d'une large adhsion des sources faisant autorit et qui dterminent quelles sont les ressources et les obligations conomiques enregistrer l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient tre enregistrs, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient tre mesurs, quels renseignements devraient tre divulgus et de quelle manire, et quels tats financiers devraient tre tablis.

Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application gnrale aussi bien qu'en pratiques et procdures dtailles. Par exemple, les bnfices et frais gnraux habituels, au sens des dispositions de l'article 31 seraient dtermins en utilisant des renseignements tablis d'une manire compatible avec les principes de comptabilit admis dans le pays d'importateur.

Par contre, les bnfices et frais gnraux habituels, au sens des dispositions de l'article 32 seraient dtermins en utilisant des renseignements tablis d'une manire compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis dans le pays de production.

Autre exemple la dtermination d'un lment. Article 42 Note relative l'article 26 1 - La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou cots ci-aprs, la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement pay ou payer pour les marchandises importes: Ainsi, les transferts des dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importes ne font pas partie de la valeur en douane.

Paragraphe 1 a Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement pay ou payer inacceptable figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait tre le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande un acheteur d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date dtermine marquant le dbut de l'anne pour les modles en question.

Paragraphe 1 b 1- Si la vente ou le prix sont subordonns des conditions ou des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises valuer, ne peut pas tre dtermine, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable des fins douanires. Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes: Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingnierie ou des plans excuts dans l'tat d'importation n'entranera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article De mme, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, mme dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activits se rapportant la commercialisation des marchandises importes, la valeur de ces activits ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activits n'entraneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.

Paragraphe 2 1- Les paragraphes 2 a et 2 b prvoient diffrents moyens d'tablir l'acceptabilit d'une valeur transactionnelle. Il ne faut pas entendre par l que les circonstances de la vente devraient tre examines chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont lis. Cet examen ne sera exig que lorsqu'il y aura doute quant l'acceptabilit du prix. Lorsque l'administration des douanes n'a aucun doute quant l'acceptabilit du prix, celui-ci devrait tre accept sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complmentaires.

Par exemple, l'administration des douanes peut avoir examin prcdemment la question des liens, ou tre dj en possession de renseignements dtaills concernant l'acheteur et le vendeur, et tre dj convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influenc le prix. A cet gard, l'administration des douanes devrait tre prte examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la faon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la faon dont le prix en question a t arrt, afin de dterminer si les liens ont influenc le prix.

S'il pouvait tre prouv que l'acheteur et le vendeur, bien que lis au sens de l'article 24, achtent et vendent l'un l'autre comme s'ils n'taient pas lis, il serait ainsi dmontr que les liens n'ont pas influenc le prix. Par exemple, si le prix avait t arrt de manire compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la faon dont le vendeur arrte ses prix pour les ventes des acheteurs qui ne lui sont pas lis, cela dmontrerait que les liens n'ont pas influenc le prix.

De mme, lorsqu'il serait prouv que le prix est suffisant pour couvrir tous les cots et assurer un bnfice reprsentatif du bnfice global ralis par l'entreprise sur une priode reprsentative par exemple sur une base annuelle pour 02s ventes de marchandises de la mme nature ou de la mme espce, il sert ainsi dmontr que le prix n'a pas t influenc. Lorsqu'il est satisfait l'un des critres prvus au paragraphe 2 b , il n'est pas. Si l'administration des douanes est dj en possession de renseignements suffisants pour tre convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait l'un des critres prvus au paragraphe 2 b , elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte la dmonstration.

Dans le paragraphe 2 b , l'expression "acheteurs non lis" s'entend d'acheteurs qui ne sont lis au vendeur dans aucun cas particulier. Paragraphe 2 b Un certain nombre d'lments doivent tre pris en considration pour dterminer si une valeur "est trs proche" d'une autre valeur. Il s'agit notamment de la nature des marchandises importes, de la nature de la branche de production considre, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importes, et du point de savoir si la diffrence de valeur est significative du point de vue commercial.

Comme ces lments peuvent varier d'un cas l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour dterminer si la valeur transactionnelle est trs proche des valeurs "critres" nonces au paragraphe 2 b de l'article 26, une petite diffrence de valeur pourrait tre inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandises, tandis qu'une diffrence importante serait peut tre acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandises.

Article 43 Note relative l'article 27 Paragraphe 1 a L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes verses par un importateur son agent pour le service qui a consist le reprsenter l'tranger en vue de l'achat des marchandises valuer. Paragraphe 1 b 1- Deux considrations interviennent dans l'imputation des lments figurant en deuxime position au paragraphe 1 b de l'article 27 sur les marchandises importes, savoir la valeur de l'lment lui-mme et la faon dont cette valeur doit tre impute sur les marchandises importes.

L'imputation de ces lments devrait s'oprer de faon raisonnable, approprie aux circonstances et conforme aux principes de comptabilit gnralement admis. Si l'lment a t produit par l'importateur ou par une personne qui lui est lie, sa valeur serait le cot de sa production. Si l'lment a t utilis prcdemment par l'importateur, qu'il ait ou non t acquis ou produit par celui-ci, le cot initial d'acquisition ou de production devrait tre minor pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'lment.

Il existe diverses possibilits cet effet. Par exemple, la valeur pourrait tre entirement impute sur le premier envoi, si l'importateur dsire payer les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple: Autre exemple encore: La mthode d'imputation utilise dpendra de la documentation fournie par l'importateur. Au moment de l'arrive du premier envoi, qui comprend 1. L'importateur peut demander l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1.

Paragraphe 1 b 1- Les valeurs ajouter pour les lments figurant en troisime position au paragraphe 1 b de l'article 27 devraient se fonder sur des donnes objectives et quantifiables. Afin de rduire au minimum la tche que reprsente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la dtermination des valeurs ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les donnes immdiatement disponibles dans le systme d'critures commerciales de l'acheteur.

Les lments qui sont du domaine public ne donneront lieu aucune autre addition que celle du cot des copies. En pareil cas, il serait possible d'oprer, par application des dispositions de l'article 27, un ajustement appropri en ce qui concerne les marchandises importes, en imputant le total des cots du centre de design sur l'ensemble de la production qui bnficie des services du centre et en ajoutant les cots ainsi imputs au prix des marchandises importes, en fonction du nombre d'units.

Paragraphe 1 c 1- Aux fins de l'article 27 paragraphe 1 c on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant la fabrication de la marchandise importe notamment les brevets, les dessins, les modles et les savoir-faire en matire de fabrication , ou la vente pour l'exportation de la marchandise importe.

Paragraphe 3 Lorsqu'il n'existe pas de donnes objectives et quantifiables en ce qui concerne les lments qu'il est prescrit d'ajouter conformment aux dispositions de l'article 27, la valeur transactionnelle ne peut pas tre dtermine par application des dispositions de l'article Tel peut tre le cas, par exemple, dans la situation suivante: Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importes et en partie sur d'autres lments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci par exemple, lorsque les marchandises importes sont mlanges des ingrdients d'origine nationale et ne peuvent plus tre identifis sparment, ou lorsque la redevance ne peut tre distingue d'arrangements financiers spciaux entre l'acheteur et le vendeur , il serait inappropri de tenter d'ajouter un lment correspondant cette redevance.

Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importes et peut tre facilement quantifi, on peut ajouter un lment au prix effectivement pay ou payer. Article 44 Note relative l'article En l'absence de telles ventes, il sera possible de se rfrer une vente de marchandises identiques ralise dans l'une quelconque des trois situations suivantes: Par exemple, si les marchandises importes valuer consistent en un envoi de 10 units, que les seu les marchandises importes identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont t vendues en quantit de units, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantit, l'ajustement ncessaire pourra tre opr en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable une vente de 10 units.

Il n'est pas ncessaire pour cela qu'une vente de 10 units ait eu lieu, ds lors qu'il aura t tabli, du fait de ventes portant sur des quantits diffrentes, que le prix courant est sincre et vritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critre objectif, la dtermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 28 n'est pas approprie. Article 45 Note relative l'article 29 1- Lors de l'application de l'article 29, l'administration des douanes se rfrera, chaque fois que cela sera possible, une vente de marchandises similaires, ralise au mme niveau commercial et portant sensiblement sur la mme quantit que la vente des marchandises.

Par exemple, si les marchandises importes valuer consistent en un envoi de 10 units, que les seules marchandises importes similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont t vendues en quantit de units, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantit, l'ajustement ncessaire pourra tre opr en voquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable une vente de 10 units. Il n'est pas ncessaire pour cela qu'une vente de 10 units ait eu lieu, ds lors qu'il aura t tabli, du fait des ventes portant sur des quantits diffrentes, que le prix courant est sincre et vritable.

Toutefois, en l'absence d'un tel critre objectif, la dtermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 29 n'est pas approprie.

Article 46 Note relative l'article 31 1- L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantit la plus leve" s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'units est vendu, lors de ventes des personnes qui ne sont pas lies aux personnes auxquelles elles achtent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.

Quantit par vente. Prix unitaire Nombre de ventes Quantit totale vendue chaque prix 1 10 Units 10 ventes de 5 units 5 ventes de 3 units 65 11 25 units 95 5 ventes de 11 units 55 Plus de 25 units 90 1 vente de 30 units 1 vente de 50 Units 80 Le plus grand nombre d'units vendues un prix donn est 80 ; en consquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantit la plus leve est de Dans la premire, units sont vendues au prix de 95 units montaires chacune.

Dans la seconde, units sont vendues au prix de 90 units montaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'units vendues un prix donn est de ; en consquence, le prix unitaire correspondant la vente totalisant la quantit la plus leve est de Le chiffre retenu pour cette dduction devrait tre dtermin sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, moins que les chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises importes de la mme nature ou de la mme espce dans le pays d'importation.

Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant retenir pour les bnfices et frais gnraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont t fournis par l'importateur ou en son nom. Il devrait tre procd un examen des ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus troit de marchandises importes de la mme espce ou de la mme nature, comprenant les marchandises valuer, sur lesquelles les renseignements ncessaires peuvent tre fournis.

Aux fins de l'article 31, les "marchandises de la mme nature ou de la mme espce" englobent les marchandises importes du mme pays que les marchandises valuer, ainsi que les marchandises importes en provenance d'autres pays. Aux fins du paragraphe 1 b de l'article 31 la "date la plus proche" sera la date laquelle les marchandises importes ou des marchandises identiques ou similaires importes sont vendues en quantit suffisante pour que le prix unitaire puisse tre tabli.

Les calculs s'effectueront sur la base des formules, recettes et mthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres pratiques de cette branche. Toutefois, il peut y avoir des cas o, bien que les marchandises importes aient perdu leur identit, la valeur ajoute par l'ouvraison ou la transformation peut tre dtermine avec prcision sans difficult excessive.

A l'inverse, il peut se prsenter des cas o les marchandises importes conservent leur identit, mais constituent un lment tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours cette mthode d'valuation serait injustifi.

Article 47 Note relative l'article 32 1- En rgle gnrale, la valeur en douane est dtermine, en vertu du prsent Code, sur la base de renseignements immdiatement disponibles dans le pays d'importation.

Toutefois, afin de dterminer une valeur calcule, il pourra tre ncessaire d'examiner les cots de production des marchandises valuer et d'autres renseignements qui devront tre obtenus en dehors du pays d'implantation. En- outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relvera pas de la juridiction des autorits du pays d'implantation. L'utilisation de la mthode de la valeur calcule sera en gnral, limite au cas o l'acheteur et le vendeur sont lis et o le producteur est dispos communiquer les donnes ncessaires concernant l'tablissement des cots aux autorits de l'tat d'implantation et accorder des facilits pour toutes vrifications ultrieures qui pourraient tre ncessaires.

Il se fondera sur la comptabilit commerciale du producteur, condition que cette comptabilit soit compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis qui sont appliqus dans le pays de production des marchandises. II comprendra aussi la valeur, impute dans les productions appropries conformment aux dispositions de la note relative l'article 27, de tout lment spcifi au paragraphe 1 b dudit article qui aura t fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour tre utilis lors de la production des marchandises importes.

La valeur des travaux spcifis au paragraphe 1 b de l'article 27, qui sont excuts dans l'tat d'importation ne sera incluse que dans la mesure o ces travaux sont mis la charge du producteur. Il devra tre entendu que le cot ou la valeur d'aucun des lments viss dans ce paragraphe ne devra tre compt deux fois dans la dtermination de la valeur calcule.

Il s'ensuit que, si dans un cas particulier, le bnfice du producteur est faible et ses frais gnraux levs, son bnfice et ses frais gnraux pris ensemble pourront nanmoins tre compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la mme espce ou de la mme nature.

Tel pourrait tre le cas, par exemple, si on lanait un produit dans l'tat d'importation et si le producteur se contentait d'un bnfice nul ou faible pour contrebalancer les frais gnraux levs affrents au lancement. Lorsque le producteur peut dmontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulires qu'il prend un bnfice faible sur ses ventes de marchandises importes, les chiffres de ses bnfices effectifs devraient tre pris en considration la condition qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflte les politiques de prix habituelles de la branche de production concerne.

Tel pourra it tre le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont t contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprvisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour complter une gamme de marchandises produites dans l'tat d'importation et qu'ils se contentent d'un bnfice faible afin de maintenir leur comptitivit.

Lorsque les chiffres des bnfices et frais gnraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la mme espce ou de la mme nature que les marchandises valuer, ralises par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation destination de l'tat d'importation, le montant des bnfices et frais gnraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui auront t fournis par le producteur des marchandises ou en son nom.

Pour dterminer les bnfices et frais gnraux habituels conformment aux dispositions de l'article 32, il devrait tre procd un examen des ventes, pour l'exportation destination de l'tat d'importation, du groupe ou de la gamme, de marchandises le plus troit, comprenant les marchandises valuer, sur lesquelles les renseignements ncessaires peuvent tre fournis.

Aux fins de l'article 32, les marchandises de la mme espce ou de la mme nature doivent provenir du mme pays que les marchandises valuer.

Article 48 Note relative l'article 33 1- Les valeurs en douane dtermines par application des dispositions de l'article 33 devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane dtermines antrieurement. Sont exclus de cette valeur: Article 51 bis 1- Sont prohibs l'entre, exclus de l'entrept, du transit et de la circulation, tous produits trangers, naturels ou fabriqus, portant soit sur eux-mmes, soit sur leurs emballages, caisses, ballots, enveloppes ou tiquettes, etc.

Article 52 Prohibs l'entre et exclus de l'entrept tous produits trangers contrefaits. Elle constitue le rayon des douanes. Article 55 1- Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. Les propritaires riverains ne peuvent lever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer ou des fleuves et rivires pour la surveillance de la douane. Le fait pour les riverains d'lever un obstacle ou de refuser de laisser passer les agents des douanes constitue une opposition l'exercice des fonctions de ces agents.

Article 56 Le trac de la limite intrieure de la zone terrestre du rayon est fix par acte du Conseil des Ministres. Article 58 1- Les bureaux de douane sont tablis et supprims par dcision du Gouvernement de l'tat intress. Il en informe le Secrtariat Excutif. Article 59 L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la faade de chaque bureau en un endroit apparent, un tableau portant ces mots: Bureau des douanes.

Article 60 Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane sont fixes par le Gouvernement de l'tat dans lequel ils sont implants. Il est spcialement interdit toute personne physique ou morale, civile ou militaire: Article 63 1- Sous rserve des conditions d'ge tablies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prter serment devant le tribunal comptent dans le ressort duquel se trouve la rsidence o ils sont nomms.

L'acte de ce serment est dispens de timbre et d'enregistrement.

Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi vises l'article suivant. Article 64 Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent tre munis de leurs commissions d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber la premire rquisition. Article 65 1- Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. Article 66 Tout agent des douanes qui est destitu de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immdiatement son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'quipement dont il est charg pour son service et de rendre ses comptes.

Article 67 1- Les agents de la surveillance doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant 3 ans, le rayon des douanes, au cas o ils seraient rvoqus moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient dans le rayon avant d'entrer dans l'administration des douanes. Article 68 1- Tout agent des douanes ayant servi, de faon ininterrompue, pendant trois annes dans la branche de la surveillance, doit quitter le rayon des douanes immdiatement aprs sa rvocation.

Article 68 bis Le coupable qui dnonce la concussion est absous des peines, amendes et confiscations Article 69 Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prvues par le code pnal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appeles l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions exercer quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou intervenir dans l'application de la lgislation des douanes.

Article 71 1- Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions et signaux d'arrt des agents des douanes. Article 74 Les agents des douanes peuvent tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent galement visiter les moyens de transport concourant son exploitation ou l'exploitation de ses ressources naturelles, l'intrieur des zones de scurit prvues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.

Article 78 Les agents des douanes peuvent contrler l'identit des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.

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Il doit mentionner l'espce, le nombre de colis, leurs marques et numros, la nature, le poids des marchandises et les lieux de chargement. Article 80 Le commandant d'un navire arriv dans la zone maritime du rayon des douanes doit, la premire rquisition a soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent bord ; b leur remettre une copie du manifeste.

Article 81 Sauf en cas de force majeur dment justifi, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.

Article 82 A son entre dans le port, le commandant est tenu de prsenter le journal de bord au visa des agents des douanes. Article 83 1- Dans les vingt-quatre heures de l'arrive du navire dans le port, le commandant doit dposer au bureau de douane: Article 84 1- Le chargement ou le dchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports o les bureaux de douane sont tablis. Les dchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixes par le directeur national des douanes.

Article 85 Les commandants des navires des marines militaires sont tenus de remplir l'entre toutes les formalits auxquelles sont assujettis les commandants des navires marchands. Article 87 1- Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent tre fermes au trafic international par dcision du directeur national des douanes, pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux.

Article 88 1- Tout conducteur de marchandises doit, ds son arrive au bureau de douane, remettre au service des douanes, titre de dclaration sommaire, une feuille de route. Article 89 1- Les aronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontire, suivre la ligne arienne qui leur est impose.

Article 90 Les marchandises transportes par aronef doivent tre inscrites sur un manifeste sign par le commandant de l'appareil ; ce document doit tre tabli dans les mmes conditions que celles prvues, pour les navires, par l'article 79 ci-dessus.

Article 91 1- Le commandant de tout aronef civil ou militaire doit prsenter le manifeste aux agents des douanes la premire rquisition. Article 92 1- Sont interdits tous dchargements et jets de marchandises en cours de route.

Article 93 Les dispositions de l'article 84 ci-dessus concernant les dchargements et les transbordements sont applicables aux transports effectus par la voie arienne. Chapitre II Article 94 1- Les marchandises destines tre exportes doivent tre conduites un bureau de douane ou dans les lieux dsigns par le service des douanes. Article 95 S'il existe bord des navires des provisions qui ont t affranchies des droits et taxes comme devant tre consommes en mer, elles doivent, jusqu'au dpart du navire, tre reprsentes toute quisition du service des douanes.

Article 96 Lorsqu'un navire arrte ses oprations de dbarquement ou d'embarquement, les agents des douanes peuvent fermer les coutilles et y apposer les plombs ou cachets qui ne doivent tre enlevs que par eux-mmes.

Article 97 Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge brute sont tenues de prsenter leur chargement au bureau de douane le plus voisin du lieu de provenance ou de leur destination, soit pour y acquitter les droits et en recevoir le rcpiss, soit pour se munir de titres ou expditions rglementaires. Article 98 1- Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge brute ne peuvent sortir des ports sans un permis de douane, quel que soit le point de la cte vers lequel elles doivent se diriger.

Article 99 1- Il est interdit aux navires et aux embarcations de toutes sortes de pntrer dans les eaux intrieures autrement que par les estuaires, passes ou rivires conduisant au premier bureau de douane.

Ils ne doivent pratiquer la sortie que les mmes passes ou cours d'eau et doivent reprsenter, s'ils en sont requis, l'acquit de paiement des droits ou toutes autres expditions.

Ces deux derniers documents, tablis au lieu de dpart, sont viss au dpart par le chef du bureau des douanes ou dfaut, par l'autorit administrative du lieu ou par celle du poste le plus rapproch. Ils sont complts, s'il y a lieu, en cours de route et doivent tre remis au bureau des douanes ou dfaut l'autorit administrative du point terminus du voyage.

En ce qui concerne les bateaux et embarcations trangers, le certificat de navigation est remplac par les papiers de bord rglementaires. Article Les dispositions des articles 72, 73, 79 85, 95 98, 99 alina 1, 2, 3 cidessus sont applicables aux bateaux dsigns l'article sous rserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des articles suivants.

Article Sont seules exemptes de l'obligation du manifeste, les pirogues ne transportant que des produits vivriers du cru. Article Aucune opration ne pourra tre effectue en cours de route sans l'autorisation pralable de la douane, ou dfaut, de l'autorit administrative du lieu qui devra faire mention dtaille de l'opration sur le manifeste.

Article Dans toutes les escales, les agents des douanes pourront se faire prsenter le manifeste, la liste d'quipage et les contrler. Pour ce contrle, ils seront autoriss visiter le bateau dans toutes ses parties.

Article Toute irrgularit constate, tant pour la cargaison que pour le personnel sera mentionne par le chef du bureau des douanes, ou par l'autorit administrative, sur le manifeste, ou sur la liste de l'quipage. En outre, lorsqu'elle ne sera pas dment justifie, elle fera l'objet d'un procs-verbal tabli par l'autorit qui aura constat l'irrgularit. Article L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de ddouanement est subordonne au dpt par l'exploitant d'une dclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.

Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilit de l'exploitant vis--vis de l'administration des douanes Article 1- La dure maximum du sjour des marchandises en magasins ou sur les aires de ddouanement est fixe par le Directeur national des douanes. Article Les obligations et les responsabilits de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.

Article 1- La dclaration en dtail doit tre dpose dans le bureau de douane ouvert l'opration douanire envisage.

Le dlai prvu l'alina prcdent est major de la dure de sjour rglementaire des marchandises en magasin ou sur une aire de ddouanement si cette procdure a t utilise. Des dcisions du Conseil des Ministres de l'UEAC fixent les conditions et dlais dans lesquels il doit tre justifi de l'arrive des marchandises au bureau ou dans les lieux dsigns par le service des douanes.

Article 1- Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalits de douane concernant la dclaration en dtail des marchandises s'il n'a t agr comme commissionnaire en douane 1. Article 1- Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane entend, l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire la douane des dclarations en dtail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de ddouaner.

Cette autorisation est accorde par le Directeur national des Douanes titre temporaire et. Article L'agrment de commissionnaire en douane est donn titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une socit, il doit tre obtenu pour la socit et pour toute personne habilite reprsenter la socit.

Les personnes habilites reprsenter les socits auprs de l'administration des douanes sont les suivantes 2: Ils peuvent, en outre, proposer les retraits d'agrments. Article 1- Les commissionnaires en douane doivent tenir des rpertoires annuels, cts et paraphs, de leurs oprations en douane.

Lesdites oprations doivent tre inscrites chaque rpertoire sous une srie unique de numros ; ces numros sont reproduits sur les dclarations de douane. Ces rpertoires, correspondances et pices doivent tre conservs pendant un dlai de dix ans compter de la date d'enregistrement des dclarations de douane correspondantes.

Article Les dispositions de l'article prcdent sont applicables tous les intermdiaires: Article 1- Les conditions d'application des dispositions des articles et sont fixes par dcisions du Conseil des Ministres de I'UAC. Article 1- Les dclarations en dtail doivent tre faites par crit. Article Il est dfendu de prsenter comme unit dans les dclarations plusieurs colis ferms runis de quelque manire que ce soit. Article 1- Les personnes habilites dposer les dclarations en dtail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des lments ncessaires pour les tablir, peuvent tre autorises examiner les marchandises avant dclaration et prlever des chantillons.

Elles doivent alors prsenter la douane une dclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la dclaration en dtail.

Article 1- Les dclarations en dtail reconnues recevables par les agents des douanes sont immdiatement enregistres ou valides par eux. En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres Article Lorsque le dernier jour valable pour appliquer un tarif est un dimanche ou un jour fri, les bureaux doivent rester ouverts pour recevoir et enregistrer les dclarations relatives l'application de ce tarif, pendant toute la dure des heures rglementaires, telles qu'elles sont fixes pour les jours ouvrables.

Article 1- Aprs leur enregistrement ou validation, les dclarations ne peuvent plus tre modifies. Article 1- La vrification des marchandises dclares dans les bureaux de douane ne peut tre faite que dans les magasins sous douane ou dans les lieux dsigns cet effet par le service des douanes 2- Le transport des marchandises sur les lieux de la vrification, le dballage, le remballage et toutes les autres manipulations ncessites par la vrification sont effectus aux frais et sous la responsabilit du dclarant.

Article 1- La vrification a lieu en prsence du dclarant ou de son fond de pouvoirs. Si, l'expiration d'un dlai de huit jours aprs cette notification, celle-ci est reste sans effet, le tribunal comptent dans le ressort duquel est situ le bureau de douane dsigne d'office, la requte du chef du bureau des douanes, une personne pour reprsenter le dclarant dfaillant et assister la vrification. A cet effet, elles statuent conformment aux rgles en vigueur dans chaque tat membre.

Article Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une mme dclaration sont arrondis au franc infrieur. Article 1- Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon son profit. Les modalits d'application des dispositions prvues au prsent article sont dtermines par voie rglementaire. Article 1- Les redevables peuvent tre admis prsenter des obligations dment cautionnes de un quatre mois d'chance, pour le paiement des droits et taxes liquids par l'administration des douanes.

Article Le remboursement des droits et taxes, autres que ceux reprsentatifs d'un service rendu, perus l'importation par le service des douanes, peut tre accord lorsqu'il est tabli qu'au moment de leur importation, les marchandises taient dfectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en excution duquel elles ont t importes.

Le remboursement des droits et taxes est subordonn la rexportation des marchandises destination ou pour le compte du fournisseur tranger.

CEMAC - Code des douanes - Droit-Afrique

Toutefois, lorsque la rexportation n'est pas conomiquement justifie, il peut lui tre substitu la destruction des marchandises avec l'accord et sous le contrle du service des douanes.

Article Si au cours de la vrification de la dclaration en douane, il devient ncessaire de diffrer la dtermination dfinitive de l'espce, l'origine ou la valeur, l'importateur des marchandises pourra nanmoins les retirer de la douane, condition de fournir une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dpt ou d'un autre instrument appropri, couvrant l'acquittement des droits de douane et taxes d'effet quivalent dont les marchandises pourraient tre passibles.

Ces dispositions s'appliquent non seulement aux droits d'entre et de sortie, mais aussi tous les autres droits et taxes accessoires liquids par le service des douanes. Le dlai accord aux dclarants pour se librer des droits affrents aux marchandises enlever aussitt aprs vrification, est de quinze jours francs aprs'inscription des dclarations au registre de liquidation, ladite inscription devant intervenir dans les quatre jours qui suivent la visite.

Le dlai de paiement ainsi fix est de rigueur et ne doit en aucun cas tre dpass. Article Les cautions garantissant les engagements concernant les acquits--caution, les dclarations d'entre en entrept, les soumissions pour production de documents et les soumissions contentieuses sont agres par les chefs des bureaux des douanes et sous la responsabilit de ceux-ci.

Article Le comptable comptent est charg, sous sa responsabilit, de l'octroi du crdit d'enlvement et du recouvrement des droits. Les contrles effectuer par le comptable comptent et par les chefs des bureaux des douanes en vue d'viter le dpassement de crdit ainsi que le partage des remises sur le crdit d'enlvement sont fixs dans chaque tat par voie rglementaire.

CEMAC – Code des douanes

Article Le chargement et le transbordement des marchandises destines l'exportation sont soumis aux mmes dispositions que celles prvues: Article 1- Aucun navire marchand ou militaire, charg ou sur lest, ne peut sortir du port ou quitter son lieu de chargement en rade foraine avant l'accomplissement des formalits douanires et sans tre muni: Article Rserv pour une utilisation future ventuelle Article 1- Les aronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol qu' partir des aroports douaniers.

Article L'acquit--caution comporte, outre la dclaration dtaille des marchandises, l'engagement solidaire du principal oblig et de sa caution de satisfaire, dans les dlais fixs et sous les peines de droit, aux prescriptions des textes lgislatifs ou rglementaires. Article Si les marchandises ne sont pas prohibes, la garantie de la caution peut tre remplace par la consignation des droits et taxes. Article Les sommes consignes sont rembourses au vu du certificat de dcharge donn par les agents des douanes.

Si les marchandises vises au paragraphe 1 prcdent ont pri par suite d'un cas de force majeure dment constate, l'administration des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.

Lorsque les marchandises sont exemptes de droits et taxes d'exportation et ne sont pas prohibes la sortie, l'acquit--caution peut tre remplac par un passavant. Sauf dispositions contraires, les marchandises expdies en transit bnficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures conomiques, fiscales ou douanires applicables aux marchandises.

En ce qui concerne les marchandises dclares pour l'exportation, le transit garantit en outre l'excution des conditions auxquelles sont subordonns les effets attachs l'exportation. Article Sont exclus du transit titre absolu, les contrefaons en librairie et les marchandises portant soit sur elles-mmes, soit sur leurs emballages, des marques de nature faire croire qu'elles ont t fabriques ou qu'elles sont originaires d'un tat membre ou d'un tat avec lequel a t sign un accord en l'objet.

Article 1- Les transports en transit sont effectus dans les conditions prvues aux articles ci-dessus.

Article Doivent tre reprsentes en mme temps que les acquits--caution ou documents en tenant lieu: Article Il n'est donn dcharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises ont t places en magasins ou aires de ddouanement ou en magasins ou aires d'exportation dans les conditions prvues aux articles ci-dessus ; ou bien ont t exportes ; ou bien ont fait l'objet d'une dclaration leur assignant un nouveau rgime douanier.

Article Lorsqu'elles sont dclares pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportes en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'aprs les taux en vigueur la date d'enregistrement de la dclaration en dtail pour la consommation. Article Le transit ordinaire peut tre utilis par tous les usagers. Article 1- A l'entre, les marchandises expdies sous le rgime du transit ordinaire sont dclares en dtail et vrifies dans les mmes conditions que les marchandises dclares pour la consommation.

Article Les chefs locaux peuvent admettre le dpt, au bureau de dpart, d'une dclaration sommaire cautionne reprenant: Cette dclaration est tablie sur un imprim D 15 bis dnomm dclaration de transit simplifi. Le primat est annot par les agents des douanes et remis au dclarant pour accompagner la marchandise jusqu'au lieu de destination. Des dcisions du Conseil des Ministres de l'UEAC dsignent des marchandises susceptibles d'tre admises au bnfice de ce rgime.

Les dcisions vises aux paragraphes 1 et 2 du prsent article indiquent les conditions dans lesquelles les marchandises doivent tre employes en l'tat Article Pour bnficier de l'admission temporaire, les importateurs doivent souscrire un acquit--caution par lequel ils s'engagent: Article Rserv pour une utilisation future ventuelle Article Les produits expdis de l'une des parties du territoire douanier dans une autre partie de ce mme territoire ne sont pas admis la dcharge des comptes d'admission temporaire.

Article Le directeur national des douanes peut autoriser la rgularisation des comptes d'admission temporaire: Article 1- Le directeur national des douanes peut, aux conditions prvues ci-aprs, autoriser l'admission temporaire, en suspension partielle des droits et taxes, des matriels imports titre temporaire par les entreprises de travaux.

Sont exclus de cette mesure les objets prohibs l'importation. Sont exclus de cette mesure les objets prohibs l'exportation. Les mmes produits doivent, pour l'application de la lgislation fiscale, tre considrs comme extraits du territoire des tats membres Article Les matriels industriels ainsi que les produits ncessaires leur fonctionnement et leur entretien, affects, sur le plateau continental, la recherche et l'exportation des hydrocarbures et d'autres substances minrales et organiques dont la liste est fixe par Dcision du Conseil des Ministres de l'UEAC, sont exempts des droits et taxes de douane l'importation.

Chapitre VII. Article Sont exclus de l'entrept: Il est concd selon l'ordre de priorit suivant: Il peut tre aussi concd, charge pour le concessionnaire de supporter tout ou partie des frais d'exercice, compte tenu du degr d'intrt gnral qu'il prsente. Paragraphe II Construction et installation de l'entrept public Article 1- L'emplacement, la construction et l'amnagement des locaux de l'entrept public doivent tre agrs par le directeur national des douanes.

Article Les marchandises peuvent sjourner en entrept public pendant trois ans. Article 1- Des Dcisions du Conseil des Ministres de l'UEAC dterminent les manipulations dont les produits placs en entrept public peuvent faire l'objet, ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnes.

Article 1- L'entrepositaire personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la dclaration d'entre en entrept doit acquitter les droits et taxes sur les marchandises entres en entrept public qu'il ne peut reprsenter au service des douanes en mmes quantit et qualit.

Si les marchandises sont prohibes, il est tenu au paiement de leur valeur. Article 1- A l'expiration du dlai fix par l'article ci-dessus, les marchandises places en entrept public doivent tre rexportes, ou, si elles ne sont pas prohibes, soumises aux droits et taxes d'importation. Si la sommation reste sans effet dans le dlai d'un mois, les marchandises sont vendues aux enchres publiques par l'administration des douanes. Le produit de la vente, dduction faite des droits et taxes dans le cas de mise la consommation, et des frais de magasinage et de toute autre nature, est vers en dpt au trsor pour tre remis au propritaire s'il est rclam dans les deux ans partir du jour de la vente, ou, dfaut de rclamation dans ce dlai, dfinitivement acquis au trsor.

Les marchandises dont l'importation est prohibe ne peuvent tre vendues que pour la rexportation. Des dispositions particulires sont prises pour les entrepts des hydrocarbures. Les dispositions prvues pour l'entrept public par l'article alina 2 ci-dessus, sont applicables l'entrept spcial.

Article Les entrepositaires doivent prendre l'engagement cautionn de rexporter les marchandises ou, si elles ne sont pas prohibes, d'acquitter les droits et taxes en vigueur au moment o elles seront verses la consommation, et ce, dans le dlai fix par l'article cidessous ; Paragraphe II.

Sjour des marchandises en entrept spcial Article Les marchandises peuvent sjourner en entrept spcial pendant deux ans. L'engagement de se soumettre la lgislation en vigueur est souscrit sur la dclaration d'entre en entrept priv' Paragraphe II Sjour des marchandises en entrept priv et manipulations autorises Article 1- Les marchandises peuvent sjourner en entrept priv pendant deux ans.

Article 1- L'entrept priv banal est ouvert toutes les marchandises sous rserve des dispositions de l'article Il est interdit de changer de magasin les marchandises places sous le rgime de l'entrept priv.

Les colis doivent tre disposs de manire permettre leur reconnaissance et leur dnombrement. Les entrepositaires doivent tenir un registre spcial faisant apparatre les stocks et les mouvements de marchandises en entrept priv. Article Les rgles fixes pour l'entrept public l'article ci-dessus sont applicables l'entrept priv, mme en cas de vol ou de sinistre.

Article Le Conseil des Ministres de I'UEAC fixe les manipulations autorises en entrept priv et, le cas chant, alloue en franchise des droits et taxes, les dficits rsultant de ces oprations. Lorsque la cession et la sortie d'entrept sont concomitantes, le cessionnaire peut dposer directement la dclaration de sortie d'entrept mais, celle-ci doit tre alors vise par le cdant.

Pour les sorties d'entrept spcial et priv, l'engagement cautionn primitivement souscrit subsiste, dans ce dernier cas, jusqu' la rgularisation de l'opration de sortie Article 1- Durant leur sjour en entrept, les marchandises doivent tre reprsentes toute rquisition des agents des douanes qui peuvent procder tous contrles et recensements qu'ils jugent utiles.

Toutefois, les entrepositaires peuvent exiger que les marchandises dclares la sortie d'entrept public. En cas de suppression du bureau de douane de rattachement de l'entrept priv, les comptes d'entrept doivent tre liquids dans les six mois qui suivent la notification de la mesure aux intresss.

Article 1- La dure de sjour maximum en entrept est compte partir de l'entre primitive en entrept ; en cas de mutation d'entrept de catgorie diffrente, la dure de sjour en entrept ne peut excder au total celle affrente la catgorie d'entrept qui bnficie du dlai le plus long. En terme de Franchises et Avitaillement des navires et aéronefs. Titre IX: Spécifiquement dans la zone terrestre du rayon des douanes et dans le cas de certaines catégories de marchandises.

Titre X: Il est question dans cette partie, du régime administratif des navires, des relâches forcées, des marchandises sauvées de naufrages et des épaves. Titre XI: Taxes Diverses perçues par la douane. On y parle de fiscalité douanière. Titre XII: On y retrouve des éléments sur la constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les tribunaux, les jugements, contraintes et obligations, les responsabilités et solidarités et enfin, les dispositions répressives.

Retour à l'accueil Opérations de Dédouanement La lumière est faite ici sur la déclaration en détail, les modalités de la vérification des marchandises, le régime des liquidations et acquittements des droits et taxes et les enlèvements de marchandises. Opérations privilégiées En terme de Franchises et Avitaillement des navires et aéronefs.

Navigation Il est question dans cette partie, du régime administratif des navires, des relâches forcées, des marchandises sauvées de naufrages et des épaves. Taxes Diverses perçues par la douane On y parle de fiscalité douanière. Contentieux On y retrouve des éléments sur la constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les tribunaux, les jugements, contraintes et obligations, les responsabilités et solidarités et enfin, les dispositions répressives.

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