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Vous avez 48h pour remplir et envoyer ce formulaire cerfa de déclaration d' accident du travail DAT si vous êtes employeur et que l'un de vos salariés vient d'être victime d'un accident du travail ou d'un accident de trajet. Ce document doit être imprimé puis rempli en trois exemplaires à la CPAM du salarié. Cet envoi doit être fait en recommandé avec accusé de réception. Le cerfa a remplacé l'ancien cerfa Pour connaitre l'ensemble des formalités à accomplir, voir la procédure à suivre après un accident du travail. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances. Dictionnaire du droit:

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Commission nationale de recours 7.

Soit depuis la déclaration de chantier pour le BTPH 3. Soit depuis la date de recrutement du premier salarié 8. Soit depuis la date de recrutement du premier salarié 9.

Pour ménager sa trésorerie, le cas de paiement trimestriel des cotisations sociales 3. Pour gérer les situations de non paiement des cotisations et avoir des mises à jour cnas Les salariés et assimilés 2. Affiliation des salariés: Le bulletin de placement 3. Copie du contrat de travail 4.

Prestation CNAS: Lorsqu'il le conjoint est lui-même salarié, il peut bénéficier des prestations à titre d'ayant-droit, lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits au titre de sa propre activité; Ouverture de droit CNAS: B KB pour le prélèvement Codification des actes: Photocopie de la carte de groupage sanguin facultative 4.

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Dossier médical pour les malades chroniques Arrêt de travail pour maladie: Si on a pas fait de reprise de travail entre deux arrêts de travail non successive 2. Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, il est ouvert un nouveau délai de trois 3 ans, dès l'instant où ladite reprise a été, au moins, d'un 1 an.

Arrêt de travail pour maternité: Il faut justifier de sa qualité de salarié 2. Il faut suspendre sa relation de travail 4. Certificat de constatation du 3éme mois de grossesse 2. Certificat de constatation du 6éme mois 3. Certificat de constatation du 8éme mois 4.

Attestation de salaire : bien la remplir

Bulletin de naissance et fiche familiale 6. Éventuellement un arrêt de travail supplémentaire pour accouchement par césarienne. En cas de non ouverture de droit 2. En cas de dépôt tardif, au-delà de 4 année après la constatation de la grossesses Les accidents de travail: Dans les locaux professionnel 2.

Sur le trajet normal domicile-lieu de travail 3. Il mentionne, également, les constatations qui pourraient présenter une importance pour le détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. Il fixe, éventuellement, la date de consolidation et décrit l'état de la victime après cette consolidation. Il peut, a titre indicatif, préciser le taux d'incapacité. Les indemnités journalières: Les soins-appareillage-rééducation fonctionnelle et réadaptation professionnelles: Les maladies professionnelles: Le paiement des indemnités journalières 2.

Ou le paiement de rente en cas de consolidation ou de décès.

Capital décès: Assurance invalidité: Soit le dernier salaire perçu 2. Le versement de la pension est mensuel 2.

Fiche familiale 2. Certificat de non perception des AF du conjoint travailleurs 4.

Attestation de non activité pour le conjoint, le cas échéant. Attestation de travail et de salaire de la période concerné par la demande Soit la commission de recours préalable de wilaya la CRP 2.

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La Retraite: Elle est versée à un âge déterminé: Elle est subordonnée, en général, au versement de cotisation sociales Les régimes de retraite existant 1. Le régime général: Le régime des non-salariés: Le régime militaire: Les retraites spéciales: Les régimes de retraite existants 1.

La loi sur la mutualité sociale a encadrée le financement et les prestations de la retraite complémentaire Les allocations de retraite directes 4. Les retraites et allocations de réversion Avoir travaillé au moins 15 années dont 7. Des moyens de preuve Chapitre I: De la communication des preuves écrites Chapitre II: Des mesures d'instruction Section 1: De l'exécution des mesures d'instruction Section 3: Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction Section 4: De la nullité des procédures d'instruction Section 5: De la comparution des parties et de l'interrogatoire Section 6: Des commissions rogatoires internes Section 7: Des commissions rogatoires internationales Sous-section 1: Des commissions rogatoires émises Sous-section 2: Des commissions rogatoires reçues Sous-section 3: De l'exécution des commissions rogatoires internationales Section 8: De l'expertise Sous-section 1: De la désignation des experts Sous-section 2: Du remplacement et de la récusation des experts Sous-section 3: De l'exécution de l'expertise Sous-section 4: De la décision relative à l'expertise Section 9: Des constatations et visites des lieux Section De l'audition de témoins Sous-section 1: Des cas de non admission à témoigner Sous-section 2: De la défaillance du témoi Sous-section 3: Des reproches présentés contre un témoin Sous-section 4: De la déposition Section De la vérification d'écriture Section Du faux dans les actes sous seing privé Section De l'inscription de faux contre les actes authentiques Sous-section 1: De l'inscription de faux par voie incidente Sous-section 2: De l'inscription de faux par voie principale Section Du serment Titre V: De l'intervention Chapitre I: De l'intervention volontaire Chapitre III: De l'intervention forcée Titre VI: Des incidents d'instance Chapitre I: De la jonction et de la disjonction d'instances Chapitre II: De l'interruption de l'instance Chapitre III: De la suspension de l'instance Chapitre IV: De l'extinction de l'instance Chapitre V: De la péremption de l'instance Chapitre VI: Du désistement d'instance Chapitre VII: De l'acquiescement aux demandes et au jugement Titre VII: De la récusation et du renvoi Chapitre I: De la récusation Section 1: Des cas de récusation Section 2: Des procédures de récusation Chapitre II: Du renvoi pour cause de sûreté publique Chapitre III: Des jugements et arrêts Chapitre I: Dispositions générales Section 1: De l'audience Section 2: Du jugement Chapitre II: Du jugement contradictoire Chapitre III: Du jugement par défaut et du jugement réputé contradictoire Chapitre IV: Du jugement sur le fond Chapitre V: Des autres jugements Section 1: Du jugement avant dire droit Section 2: Du référé et des ordonnances de référé Section 3: Des injonctions de payer Section 4: Des ordonnances sur requête Titre IX: Les voies de recours Chapitre I: Règles générales Chapitre II: Des voies ordinaires de recours Section 1: De l'opposition Section 2: De l'appel Section 3: Des effets de l'appel Chapitre III: Des voies extraordinaires de recours Section 1: Du pourvoi en cassation Sous-section 1: Des jugements et arrêts Sous-section 2: Des délais de pourvoi en cassation Sous-section 3: Des moyens de cassation Sous-section 4: Des effets du pourvoi en cassation Sous-section 5: Du renvoi Sous-section 6: Des arrêts de la Cour suprême Section 2: De la tierce opposition Section 3: Du recours en rétractation Titre X: Des délais et actes de signification Chapitre I: Des délais Chapitre II: Des actes de signification Titre XII: Des frais de justice Livre II:: Dispositions particulières à chaque juridiction Titre I: De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections Chapitre I: De la section des affaires familiales Section 1: Des attributions de la section des affaires familiales Section 2: De la compétence territoriale Section 3: De la procédure du divorce Sous-section 1: Du divorce par consentement mutuel Sous-section 2: Du divorce à la demande de l'un des époux Sous-section 3: De la conciliation Sous-section 4: Du jugement de divorce Section 4: De la procédure de tutelle Sous-section 1: De la tutelle sur la personne du mineur Sous-section 2: De la tutelle sur les biens du mineur 1 - De la désignation du curateur et du tuteur testamentaire 2 - Des contestations relatives à la tutelle des biens du mineur 3 - De l'autorisation et de l'émancipation Sous-section 3: De la protection des majeurs incapables Section 5: Des actions en matière de filiation Section 6: De la procédure de la kafala Section 7: De la succession Chapitre 2: La section sociale Section 1: De la compétence matérielle Section 2: De la composition Section 4: De la saisine de la section sociale Section 5: De l'instance Section 6: Dispositions particulières Chapitre 3: La section foncière Section 1: Des attributions de la section foncière Section 2: De l'instance Section 4: Les attributions propres au président de la section foncière Section 5: Des actions possessoires Chapitre 4: La section commerciale Section 1: Des attributions de la section commerciale Section 2: De l'instance Titre II: De la procédure devant la cour Chapitre I: Des dispositions générales Chapitre II: De la requête d'appel Chapitre III: De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur Chapitre IV: Des dispositions particulières à la cour suprême Chapitre I: De la déclaration de pourvoi en cassation Chapitre III: Des délais de signification de la requête de pourvoi en cassation Chapitre IV: De la recevabilité de la requête de pourvoi en cassation Chapitre V: Des délais de réponse Chapitre VI: De l'instance Chapitre VII: De l'exécution forcée des titres exécutoires Titre I: Des offres de paiement et de la consignation Titre II: Du dépôt des cautionnements et de la réception des cautions Titre III: Des redditions de comptes Titre IV: Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires Chapitre I: Des titres exécutoires Chapitre II: Des titres exécutoires étrangers Chapitre III: Dispositions communes à l'exécution forcée Section 1: Du commandement Section 2: Du décès de l'une des parties à l'exécution Section 3: De l'exécution contre le poursuivi emprisonné Section 4: De l'objet de l'exécution Section 5: De l'exécution en l'absence du poursuivi Section 6: De la recherche des biens du débiteur Section 7: Des horaires de l'exécution Section 8: De la prescription du titre exécutoire Chapitre IV: De la procédure de règlement des difficultés d'exécution Titre V: Des saisies Chapitre I: Dispositions particulières et communes Section 1: Des biens insaisissables Section 2: Du dépôt et de l'affectation Section 3: De l'annulation des procédures de saisie Chapitre II: Des saisies conservatoires Section 1: De la saisie conservatoire sur les droits industriels et commerciaux Section 3: De la saisie conservatoire sur les biens immobiliers Section 4: De la saisie-gagerie Section 5: De la saisie foraine Section 6: De la saisie revendication Section 7: Des effets de la saisie conservatoire Section 8: De la validation de la saisie conservatoire Chapitre III: Des saisies-arrêts Section 1: De la signification de l'ordonnance de saisiearrêt et de la main-levée Section 2: Des obligations du tiers saisi Section 3: De la saisie-arrêt exécution et de ses effets Section 4: De la pluralité des créanciers Chapitre IV: De la saisie-exécution mobilière Section 1: Des procédures de saisie Section 2: Du procès-verbal de saisie et d'inventaire Section 3: Du gardiennage des biens saisis Section 4: De la pluralité des créanciers Section 5: Des effets de la saisie exécution sur les meubles Section 6: Des procédures de vente des biens mobiliers saisis Section 7: Du procès-verbal d'adjudication et de ses effets Section 8: De l'action en revendication Section 9: De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières Chapitre 5: Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés Section 1: De l'ordonnance de saisie et de sa transcription Section 2: De la signification de l'ordonnance de saisie immobilière Section 3: De la pluralité des créanciers Section 4: De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets Section 5: Du cahier des charges de la vente Section 6: De la mise à prix Section 7: De la signification du cahier des charges de la vente Section 8: Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeubles Section 9: De la procédure de vente aux enchères Section De l'audience d'adjudication Section De la folle enchère Section Du jugement d'adjudication et de ses effets Chapitre VI: Saisie des biens immeubles non publiés Section 1: De la demande en revendication de l'immeuble saisi Chapitre VII: De certaines ventes immobilières particulières Section 1: Des ventes immobilières d u disparu, de l'incapable et du failli Section 2: De la vente des biens immobiliers dans l'indivision Section 3: De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles Titre VI: De la distribution des deniers Livre IV: La procédure devant les juridictions administratives Titre I: De la procédure devant les tribunaux administratifs Chapitre I: De la compétence Section 1: De la nature de la compétence Section 4: Du conflit de compétence Section 5: De la connexité Section 6: Du règlement des questions de compétence Chapitre II: De l'action Section 1: De l'introduction d'instance Sous-section 1: Des délais Sous-section 2: Du sursis à exécution Section 2: De l'instance Sous-section 1: De l'instruction 1 - Dispositions générales 2 - Le rôle du rapporteur 3 - La transmission au commissaire d'Etat 4 - La dispense d'instruction 5 - La régularisation et la mise en demeure 6 - La clôture de l'instruction 7 - La réouverture de l'instruction Sous-section 2: Des moyens d'instruction 1 - L'expertise 2 - L'audition de témoins 3 - Les constatations et visites des lieux 4 - La vérification d'écriture 5 - Les autres mesures d'instruction Sous-section 3: Des incidents de l'instruction 1 - La demande reconventionnelle 2 - L'intervention Sous-section 4: L'inscription de faux Sous-section 5: Le désistement Chapitre III: De l'inscription au rôle Section 2: De la récusation et de l'abstention Section 3: De la tenue d'audience Section 4: Du jugement 1 - Dispositions générales 2 - La correction des erreurs matérielles et omissions 3 - La conservation du dossier 4 - La notification de la décision 5 - Les frais de justice Section 5: Du rôle du commissaire d'Etat Titre II: De la procédure devant le Conseil d'Etat Chapitre I: De la compétence Chapitre II: De l'introduction d'instance Section 2: Dispositions générales Section 3: Du sursis à exécution des actes administratifs Section 4: Du sursis à exécution des décisions judiciaires Section 5: De l'instruction Chapitre III: De l'arrêt Titre III: Du référé Chapitre I: Du juge des référés Chapitre II: Du référé d'urgence Section 1: Des pouvoirs du juge des référés Section 2: De la procédure Section 3: Des voies de recours Chapitre III: Du référé constat et du référé instruction Section 1: Du constat Section 2: Des mesures d'instruction Chapitre IV: Du référé provision Chapitre V: Du référé en matière de passation des contrats et marchés Chapitre VI: Du référé en matière fiscale Titre IV: Des voies de recours Chapitre I: Des voies de recours ordinaires Section 1: De l'appel Section 2: