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Formulaire n°SD. Demande de remboursement de crédits de taxes. T.V.A. La déclaration n° SD est à déposer, au Service des Impôts des. EntrEprisEs dEvant utilisEr l'imprimé n° attention: les entreprises membres d'un groupe de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées. Cerfa. Le formulaire peut être directement téléchargé en ligne sous la forme d'un fichier PDF disponible à l'adresse suivante: télécharger l'imprimé (cerfa.

Nom: CERFA 3519
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Le cerfa *17, ou formulaire , peut être téléchargé en ligne en format PDF sur le lien ci-dessus pour faire votre demande de remboursement de crédit. remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime du réel. Cerfa n° *17 - Ministère chargé des finances. Autre numéro: SD. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°*11 - N° - Demande de remboursement de crédits de TVA ou taxes assimiliées.

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Pièces à joindre L'entrepreneur doit joindre à son dossier un relevé des factures d'achats avec sur 3 colonnes: S'il s'agit d'une première demande ou que le compte de l'entreprise a changé, un RIB doit également être joint au dossier.

Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et Taxes assimilées) Imprimé 3519

Pour en savoir plus, voir les conditions et la procédure pour faire une demande de remboursement de TVA. Dictionnaire du droit: Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Mai Cerfa Pièces à joindre.

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