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Formulaire n° Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France. Impôt sur le revenu. Les particuliers, les associations et les sociétés n' ayant. En application de l'article A (2e al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour (loi n° du 29 décembre ), les particuliers. Cerfa - Déclarer un compte bancaire à l'étranger au fisc français, vous devez utiliser ce formulaire cerfa disponible ici en téléchargement. Bail de location gratuit à imprimer - Télécharger - Documents · Certificat non gage.

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Pour déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger au fisc français, vous devez utiliser ce formulaire cerfa disponible ici en téléchargement. Cette déclaration doit être faite en même temps que votre déclaration de revenus ou que la déclaration de résultat s'il s'agit d'un compte bancaire d'une entreprise. Ce formulaire vous permet de fournir aux impôts les informations concernant les références du compte bancaire: Si vous avez plusieurs comptes bancaires ouverts à l'étranger, vous devez remplir plusieurs déclarations. La déclaration de votre compte à l'étranger est une obligation. Voir ainsi compte bancaire à l'étranger: Dictionnaire du droit:

comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Cerfa n° *12 - Ministère chargé des finances. Autre numéro: Accéder au formulairenouvelle fenêtre. Derniers modèles, formulaires, documents-types et contrats Télécharger le formulaire: n° () - cerfa n° *12 et #12 - Déclaration par un . Télécharger le formulaire: formulaire ou cerfa 10 déclaration par un Le document est issu de la catégorie impôts des résidents à l'étranger.

Pour déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger au fisc français, vous devez utiliser ce formulaire cerfa disponible ici en téléchargement. Cette déclaration doit être faite en même temps que votre déclaration de revenus ou que la déclaration de résultat s'il s'agit d'un compte bancaire d'une entreprise.

Ce formulaire vous permet de fournir aux impôts les informations concernant les références du compte bancaire: Si vous avez plusieurs comptes bancaires ouverts à l'étranger, vous devez remplir plusieurs déclarations. La déclaration de votre compte à l'étranger est une obligation.

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Voir ainsi compte bancaire à l'étranger: Dictionnaire du droit: Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Accueil Télécharger Formulaires. Cerfa - Déclarer un compte bancaire à l'étranger Editeur: Ministère des Finances Version: Afficher le thème Loisirs.

Accéder au formulaire nouvelle fenêtre. Vérifié le 01 avril - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre.

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Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.