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RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques). Publié le août 23, août 23, par loic · Document au format PDF. Sauvegarder le permalien. Télécharger. enregistrer. Liés Electriques (en abrégé “RGIE”) et les principaux arrêtés d'exécution qui sont en rapport avec ce Il est interdit d'importer, d'offrir en vente, de vendre, de louer, de céder même à titre gratuit, de délivrer après. néral sur les Installations Electriques. (RGIE). Le RGIE énonce les règles de sécu - rité qui s'appliquent à toute installa- tion neuve, à toute modification ou.

Contacts indirects art. Contrôle de conformité avant mise en usage art. Pièce fixée à une paroi à l'une de ses extrémités et supportant de façon discontinue un câble électrique. Cordon prolongateur à socle mobile A. Cordon prolongateur à socles multiples A.

Cordon prolongateur avec dispositif enrouleur A. Un prolongateur est soit un cordon prolongateur à socle mobile, soit un cordon prolongateur à socles multiples soit un cordon prolongateur avec dispositif enrouleur. Il peut comporter en outre un ou plusieurs dispositifs de protection contre les surintensités, un ou plusieurs dispositifs contre les échauffements excessifs, un ou plusieurs dispositifs de protection à courant différentiel résiduel, un ou plusieurs dispositifs de signalisation lumineuse.

Coupure de sécurité art. Mesures de sectionnement et de commande non automatiques qui sont utilisées afin d'éviter ou de supprimer des dangers pour les personnes travaillant sur des machines ou appareils alimentés en énergie électrique. Coupure électrique d'urgence art.

Système destiné à supprimer aussi rapidement que possible les dangers qui peuvent survenir de façon imprévue. Quand cette mesure est utilisée afin d'arrêter un mouvement dangereux, elle est appelée arrêt d'urgence. Coupure omnipolaire art. Coupure pour entretien mécanique art. Système destiné à couper l'alimentation de parties de matériel alimenté en énergie électrique de façon à éviter des accidents autres que ceux dus à des chocs électriques ou à des arcs, lors de l'entretien non électrique de ce matériel.

Courant admissible d'un conducteur art. Courant conventionnel de fonctionnement art. Courant conventionnel de non-fonctionnement art. Pour les coupe-circuit à fusibles, ce courant est appelé le courant conventionnel de non-fusion. Pour les disjoncteurs, il est appelé le courant conventionnel de non-déclenchement, ce courant étant supérieur au courant nominal ou de réglage et le temps conventionnel variant suivant le type et le courant nominal mais étant toujours au moins égal à 1 heure.

Courant de choc art. Courant de court-circuit art. Courant de court-circuit effectif art. Courant de défaut art. Courant de défaut à la terre art. Courant de fuite art. Courant de surcharge art. Courant d'emploi d'un circuit art. En régime continu, le courant d'emploi correspond à la plus grande intensité transportée par le circuit en service normal.

En régime variable, on considère le courant thermiquement équivalent qui, en régime continu, porte les éléments du circuit à la même température. Courant différentiel résiduel art. Courant différentiel résiduel de fonctionnement art.

Courant d'intersection art. Courant nominal art. Courant ou tension alternatifs art. Courant ou tension continu lisse art. Courant ou tension continu non lisse art. Courant ou tension continus art. Courant ou tension périodiques art. Court-circuit art. Cuivre plombé A. Défaut art. Le défaut peut être franc ou présenter une impédance. Dérivation art. Connexion d'un ou plusieurs conducteur s dits "conducteurs dérivés" en un point d'un autre conducteur dit "conducteur principal". Différences de potentiel dangereuses art.

Dirigeant technique art. Un dispositif placé à une extrémité d'une chaîne d'isolateurs et constitué d'une ou plusieurs pièces métalliques permettant à un arc éventuel contournant la chaîne de se localiser sur elles ; ces pièces évitent donc à l'arc de longer la chaîne et servent à limiter la détérioration due à la chaleur dégagée.

Dispositif réducteur de risques art. Ce dispositif est soit un limiteur de tension, soit un commutateur de AC à DC. Ecran de protection art.

Une enveloppe conductrice entourant un ou plusieurs conducteur s muni s d'une enveloppe isolante ; cette enveloppe conductrice a une conductance linéique fixée par la norme y relative homologuée par le Roi. Electrode de terre art. Elément art. Elément porteur art. Un fil ou un toron de fils, intégré ou non dans une canalisation pré assemblée, assurant à lui seul la résistance mécanique à la traction de cette canalisation pré assemblée.

Eléments conducteurs étrangers à l'installation électrique en abrégé: Ces éléments conducteurs étrangers sont notamment: Emplacement clôturé art. Emplacements de service art. Emplacements d'entretien art. Ensemble d'appareillage à basse tension art. Combinaison d'un ou de plusieurs appareils de connexion à basse tension avec les matériels associés de commande, de mesure, de signalisation, de protection, de régulation, etc.

Ensemble d'appareillage à basse tension de série ES art.

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Ensemble d'appareillage à basse tension conformément à un type établi sans s'en écarter d'une manière qui pourrait influencer notablement les caractéristiques par rapport à celles d'un ensemble type, dont la conformité aux normes a été contrôlée.

Ensemble d'appareillage à basse tension dérivé de série EDS art. Ensemble d'appareillage à basse tension contenant à la fois des dispositions soumises aux essais de type et des dispositions qui n'y sont pas soumises, à condition que ces dernières soient dérivées par exemple par calcul de dispositions qui ont satisfait aux essais correspondants. Ensemble de production de courant continu art.

Ensemble résidentiel A. Environnement avec risque accru de danger électrique art. Fourreau ou buse art. Elément entourant une canalisation et lui conférant une protection complémentaire dans des traversées de paroi mur, cloison, plancher, plafond ou dans des parcours enterrés.

Gaine art. Enceinte au-dessus du niveau du sol, dont les dimensions ne permettent pas d'y circuler et telle que les câbles soient accessibles sur toute leur longueur. Une gaine peut être incorporée ou non à la construction.

Gaine d'un câble art. Enveloppe continue et uniforme entourant le conducteur ou l'ensemble des conducteurs et destinée à assurer leur protection contre l'humidité et les détériorations d'origine mécanique ou chimique. Galerie art. Enceinte dont les dimensions sont telles que les personnes puissent y circuler. Goulotte art. Matériel de pose constitué par un profilé à parois pleines ou perforées, destiné à contenir des câbles ou des conducteurs, et fermé par un couvercle démontable.

Gouttière art. Matériel de pose constitué par un profilé à parois pleines ou perforées, destiné à supporter des câbles en parcours horizontal et ouvert à sa partie supérieure. Habilitation art.

Elément mécanique ne pouvant travailler qu'en traction par constitution, reliant le support à un point fixe tel qu'une construction voisine ou un massif d'ancrage en vue d'en renforcer la stabilité. Impédance de la boucle de défaut art. Installation de mise à la terre art. Installation de mise à la terre locale art. Installation électrique art. Installation électrique domestique A. Intégrale de Joule caractéristique de tenue sur court-circuit d'un conducteur isolé art.

Cette valeur est liée aux valeurs correspondantes des dispositifs de protection contre les courts-circuits fusibles ou disjoncteurs et varie en fonction de la nature du métal et de l'isolant. Intégrale de Joule caractéristique d'un disjoncteur art. Intégrale de Joule caractéristique d'un fusible art. Intégrale de Joule de fonctionnement art.

Intégrale de Joule: Pièce servant à supporter les conducteurs et à les isoler électriquement entre eux et par rapport à la terre. Jonction art. Connexion de deux extrémités de conducteurs. Liaison équipotentielle art. On distingue: Lieu du service électrique art. Lieu ordinaire art. Lieu réservé à la charge de batteries d'accumulateurs mobiles art. Lieu réservé aux batteries d'accumulateurs fixes art.

Ligne aérienne art. Ensemble d'une installation servant au transport de l'énergie électrique, constituée de supports, de conducteurs d'énergie éventuellement fixés à des isolateurs et éventuellement de conducteurs de terre ou de conducteurs de garde. Lignes ou câbles de télécommunication art. On entend par lignes ou câbles de télécommunication les lignes ou câbles servant exclusivement à la téléphonie, à la télégraphie, à la télésignalisation, aux télémesures, aux télécommandes, à la télédistribution y compris l'alimentation des amplificateurs et, en général, à la transmission d'informations ou de.

Limiteur de tension art. Local art. Locaux ou emplacements non conducteurs art. Machine ou appareil électrique A. Machine ou appareil électrique art. Machine ou appareil fixe art. Machine ou appareil installé à poste fixe, ou qui ne peut être déplacé facilement. Machine ou appareil installé à poste fixe art. Machine ou appareil qui est scellé ou fixé à un endroit précis. Machine ou appareil mobile art. Machine ou appareil qui est déplacé pendant son fonctionnement ou qui peut être facilement déplacé lorsqu'il est relié au circuit d'alimentation, soit par ses propres moyens, soit hors ou sous tension par l'utilisateur.

Machine ou appareil mobile à poste fixe art. Machine ou appareil fixe n'entrant pas dans la catégorie des appareils installés à poste fixe. Ce sont les machines ou appareils tels que cuisinière, réfrigérateur, lave-vaisselle, etc Par contre, un radiateur électrique sur roulettes ou un lampadaire transportable sont des appareils mobiles. Machine ou appareil portatif à main art.

Machine ou appareil mobile prévu pour être tenu à la main en usage normal et dont le fonctionnement exige l'action constante de la main comme support ou guide. Masse art. Le terme de masse désigne essentiellement les parties métalliques accessibles des matériels électriques, normalement isolées des parties actives mais susceptibles d'être mises accidentellement en liaison électrique avec des parties actives par suite d'une défaillance des dispositions prises pour assurer leur isolation ; cette défaillance peut résulter de la mise en défaut de l'isolation principale ou des dispositifs de fixation ou de protection.

Les masses comprennent notamment: Il en est ainsi notamment pour les huisseries métalliques utilisées pour le passage des canalisations électriques, servant de support aux appareils électriques à isolation principale ou placées au contact de l'enveloppe extérieure de ces appareils.

Il résulte également de la définition de la masse que: Le terme de masse désigne également tout objet métallique en liaison électrique ou en contact, par suite de dispositions volontaires ou par état de fait, avec la surface extérieure des matériels électriques à isolation principale.

Par extension, il y a lieu de considérer comme masse tout objet métallique situé à proximité de parties actives non isolées et présentant un risque appréciable de se trouver en liaison électrique avec des parties actives, par suite de défaillance des moyens de fixation telles que desserrage de connexion, rupture de conducteur, Matériau art.

Matériau auto-extinguible art. Matériau combustible art. A cet égard, les concentrations en oxygène à considérer ne dépassent pas, sauf cas exceptionnels, celles que l'on rencontre normalement dans l'air. Matériau ignifugé art. Matériau inflammable art. Matériau non combustible art.

En pratique, un matériau est qualifié de non combustible lorsque, au cours d'un essai normalisé, durant lequel il est exposé à un échauffement prescrit, aucune manifestation extérieure indiquant un dégagement notable de chaleur n'est constatée. Matériau retardateur de flamme art. Matériel électrique art. Est également considéré comme matériel électrique un ensemble constitué d'appareils et canalisations électriques conforme aux normes d'appareillages sous enveloppe, homologuées par le Roi ou enregistrées par l'Institut Belge de Normalisation I.

Ministre art.

Mise à la terre globale art. Moulure art. Matériel de pose constitué par une embase, appelée semelle, comportant des rainures permettant le logement de conducteurs et fermé par un couvercle démontable. Peut être profilé décorativement. Nature du métal A. Norme harmonisée A. Organisme agréé art. Partie intermédiaire art. Partie utile de l'électrode de terre art.

Parties actives art.

Il en est de même pour celles des parties conductrices du matériel électrique de la classe II définie au d du point 07 de l'article 30 qui sont isolées des parties actives par une isolation principale seulement.

Parties communes d'un ensemble résidentiel A. Parties et pièces simultanément accessibles art. Les parties et pièces simultanément accessibles peuvent être: Plinthe rainurée ou chambranle art. Plinthe ou chambranle comportant des espaces permettant le logement de conducteurs et éventuellement de câbles , et fermée par un couvercle démontable.

Pouvoir de coupure art. Prise de terre A. Prise de terre art. Prise de terre auxiliaire A. Prises de terre électriquement distinctes A.

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Prises de terre électriquement distinctes art. Procès-verbal de conformité de l'installation électrique A. Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique A. Rainure art. Entaille longue et étroite pratiquée dans un matériau et accessible sur toute sa longueur. Règles de l'art A. Résistance de dispersion d'une prise de terre A.

Saignée art. Ouverture longue et étroite réalisée dans un matériau de construction pour y placer des conduits ou certains types de canalisations et rebouchée après leur pose. Salle de bains art. Salle de douches art. Schéma de position des éléments de l'installation électrique A. Schéma unifilaire de l'installation électrique A. Section électrique équivalente A. Section géométrique d'un conducteur A. Sectionnement art. Système destiné à assurer la mise hors tension de tout ou partie d'une installation en séparant l'installation de toute source d'énergie électrique, de manière à assurer la sécurité des personnes travaillant sur ou à proximité des parties entraînant un risque de contact direct.

Sols et parois isolants art. Sont considérés comme non isolants: Sont considérés comme non conducteurs: Pour les cas non mentionnés ci-avant, des essais de résistance électrique déterminent, le cas échéant, la catégorie à laquelle ils appartiennent.

En cas de doute, les parois et sols sont considérés comme conducteurs. Sonde A. Support d'arrêt art. Support capable de maintenir une portée, même en cas de rupture accidentelle de tous les conducteurs de la portée contiguë. Support d'extrémité art. Support capable de maintenir la dernière portée d'une ligne c'est-à-dire sans portée contiguë. Supports art. Poteaux en bois, en béton ou en métal profilé, pylônes métalliques tubulaires, en treillis de cornières ou de tubes, ferrures, soit tout élément qui soutient les conducteurs, éventuellement par l'intermédiaire d'isolateurs.

Supports de lampes à décharge art. Des tiges ou colliers servant à maintenir les lampes ou tubes autres que ceux maintenant les pièces servant à l'alimentation des lampes.

Surface de circulation art. Surintensité art. Tablette art. Support continu constitué de dalles solidaires d'une paroi verticale et sur lequel sont posés des câbles. Taux d'ondulation efficace d'un courant ou d'une tension art. Tension à vide continue de crête art. Tension à vide d'un appareil de soudage ou de découpage à l'arc art. Pour les appareils équipés d'un dispositif réducteur de risques, la tension à vide est celle qui apparaît aux bornes d'utilisation de l'appareil lorsque le dispositif réducteur de risques est enclenché.

Pour la tension à vide en courant continu, la valeur à prendre en considération est la tension à. Tension de contact art. Ces limites sont définies par la courbe de sécurité de la figure Tension de défaut art.

Tension nominale du matériel électrique art. Tension nominale d'une installation électrique art. Tension nominale d'une machine, appareil ou canalisation électrique A. Terne art. Ensemble des 3 conducteurs d'énergie d'une ligne aérienne triphasée ; une ligne aérienne peut comporter un ou plusieurs ternes.

Terre art. Tranchée art. Ouverture réalisée dans un terrain pour y poser des câbles et rebouchée après leur pose. Transformateur à enroulements séparés art. Transformateur de sécurité art. Transformateur de séparation des circuits art. Travail au contact art. Méthode de travail sous tension dans laquelle la personne, dont les mains sont électriquement protégées par des gants isolants et éventuellement par des protègebras isolants, exécute son travail en contact mécanique direct avec des pièces nues sous tension.

Travail au potentiel art. Méthode de travail sous tension dans laquelle la personne exécute son travail en contact électrique avec les parties actives, après avoir été porté au potentiel et isolé de son environnement.

Travaux art. Toute forme de travaux où il y a un danger électrique. Travaux au voisinage de pièces sous tension art. Travaux au cours desquels une personne pénètre dans la zone de voisinage soit avec une partie de son corps soit avec des équipements de travail et dispositifs, sans pénétrer dans la zone sous tension. Travaux de contrôle art.

Les contrôles peuvent comprendre: Les essais comprennent toutes les activités conçues pour vérifier le fonctionnement ou l'état électrique, mécanique ou thermique d'une installation électrique. Les essais comprennent également les activités destinées par exemple à tester l'efficacité des protections électriques et des circuits de sécurité.

Les mesures comprennent toutes les activités destinées à la mesure de grandeurs physiques dans une installation électrique. Travaux électriques art. Travaux hors tension art. Travaux sur des installations électriques qui ne sont ni sous tension ni chargées électriquement, réalisés après avoir pris toutes mesures pour prévenir le risque électrique. Travaux non électriques art. Travaux sous tension art.

Travaux au cours desquels une personne entre en contact avec des pièces nues sous tension ou pénètre dans la zone sous tension soit avec une partie de son corps soit avec des équipements de travail ou dispositifs. Très basse tension TBT art. Très basse tension de protection TBTP art. Très basse tension de sécurité TBTS art. Très basse tension fonctionnelle TBTF art. Trolley art. Dispositif permettant l'alimentation électrique d'une machine ou d'un appareil mobile au moyen de prises par frotteur.

Unité de travail domestique A. Unité d'habitation A. Unité d'installation A. Vide de construction art. Espace existant dans les parois des bâtiments murs, chambranles et huisseries ordinaires, cloisons, planchers, plafonds accessibles seulement à certains emplacements. Visite de contrôle art. Volume 0 de la piscine art. Volume 1 Salle de bains ; salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant la douche proprement dite et le déshabilloir individuel partiellement séparés l'un de l'autre ; salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant seulement la douche proprement dite ; salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles.

Lorsqu'une douche ne comporte pas de cuvette, cette dernière est remplacée par un cercle au niveau du sol d'un rayon de 0,60 m, dont le centre se trouve à l'aplomb de la pomme de douche lorsque celle-ci est attachée à son support en considérant, dans la salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles, que la cuvette des douches ou ce qui en fait office est constituée par la surface d'écoulement de l'eau projetée par la douche.

La présence de parois fixes ou des éléments de paroi pivotants influence les dimensions du volume 1. Volume 1 de la piscine art.

Lorsque la piscine comporte des plongeurs, tremplins, plots de départ, toboggans ou des éléments structuraux où peuvent se tenir des personnes, le volume 1 est limité par: La présence de parois fixes d'au moins 2,5 m de hauteur influence les dimensions des volume 1. Lorsque les fontaines ou les autres bassins d'eau comportent des éléments structuraux où peuvent se tenir des personnes, le volume 1 est limité par: La présence de parois fixes d'au moins 2,5 m de hauteur influence les dimensions du volume 1 précité.

Volume 1bis Salle de bains art. Volume 2 Salle de bains ; salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant la douche proprement dite et le déshabilloir individuel partiellement séparés l'un de l'autre art. La présence de parois fixes ou des éléments de paroi pivotants influence les dimensions du volume 2.

Volume 2 salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant seulement la douche proprement dite art. Volume 2 salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles art. Volume 2 de la piscine art. La présence de parois fixes d'au moins 2,5 m de hauteur influence les dimensions des volume 2. Il n'existe pas de volume 2. Volume 3 Salle de bains art. La présence de parois fixes ou des éléments de paroi pivotants influence les dimensions du volume 3.

Volume 3 Salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant la douche proprement dite et le déshabilloir individuel partiellement séparés l'un de l'autre art. Volume 3 salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant seulement la douche proprement dite art.

Volume 3 salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles art. Volume d'accessibilité au toucher art.

Les surfaces de circulation ainsi que les éléments matériels dont la constitution est telle que les ouvertures qu'ils comportent ne permettent pas le passage d'une longue barre rectiligne de 12 mm de diamètre, limitent le volume d'accessibilité au toucher.

La distance d1 se doit d'être maintenue en toute circonstance entre la surface sur laquelle se tiennent, circulent ou travaillent des personnes et les parties actives, y compris les isolateurs. ZONE 0 art. ZONE 1 art. ZONE 2 art. ZONE 20 art. ZONE 21 art. ZONE 22 art. Zone de dispersion A.

Zone de travail art. Espace dans lequel les travaux sont réalisés. Zone de voisinage art. Espace délimité entourant la zone sous tension comme défini dans les figures 1 et 2 et dans le tableau A. Zone équipotentielle art. Zone neutre A. Zone neutre ou terre neutre de référence art. Zone sous tension art. Espace délimité entourant les pièces actives nues sous tension comme défini dans les figures 1 et 2 et dans le tableau A du art. Article 1. Sont approuvées, pour les installations électriques des locaux domestiques, les dispositions des articles suivants du Règlement général sur les installations électriques annexé au présent arrêté, à savoir: Article 2.

Sont approuvées, pour les installations de transport et de distribution d'énergie électrique, sauf celles se trouvant dans l'enceinte d'un établissement soit classé comme dangereux, insalubre ou incommode, tel qu'énuméré au titre I, chapitre II du Règlement général pour la protection du travail, soit visé à l'article 28 de ce même règlement, les dispositions des articles suivants du Règlement général sur les installations électriques précité, à savoir: Article 3.

Les dispositions de l'article 1 sont applicables aux installations électriques et aux modifications et extensions importantes, dont l'exécution sur place n'est er pas encore entamée le 1 octobre Les articles 5, 16 et 17, à , à , à , à et à du RGIE visés à l'article 2 sont applicables aux installations électriques.

Les autres articles de ce même Règlement général visés à l'article 2 sont applicables aux installations électriques et aux modifications et extensions importantes, dont l'exécution sur er place n'est pas encore entamée le 1 janvier Pour l'application de l'alinéa 2, il y a lieu d'entendre par: Article 4.

Les installations électriques et les modifications et extensions importantes dont l'exécution sur place est entamée avant les dates fixées à l'article 3 peuvent être réalisées conformément aux dispositions approuvées correspondantes du Règlement général sur les installations électriques.

Dans ce cas, ces dispositions du règlement en question sont applicables aux installations, modifications et extensions ainsi réalisées.

Des parties des installations existantes et de celles dont l'exécution sur place est entamée antérieurement aux dates fixées à l'article 3 peuvent également être adaptées aux dispositions approuvées correspondantes du règlement précité, pour autant que le fait de se conformer à deux règlements différents dans une même installation ou dans diverses parties d'une même installation, ne compromette pas la sécurité des personnes.

Article 5. Le Ministre des Affaires économiques peut en ce qui concerne les installations visées aux articles 1, 2 et 4, accorder des dérogations aux dispositions approuvées correspondantes du Règlement général sur les installations électriques, après consultation du Comité permanent de l'électricité ou de sa section permanente compétente, et ce, dans les cas ci-après: L'avis du Comité permanent de l'électricité, ou de sa section permanente compétente, dûment convoqué avec communication du dossier aux membres est émis dans un délai de trois mois à.

Passé ce délai, l'avis est considéré comme émis, faute de communication contraire. Les dérogations font l'objet d'un arrêté motivé et sont accordées sur rapport du fonctionnaire compétent relevant de l'autorité du Ministre et moyennant l'observation de toutes conditions spéciales qui seront jugées nécessaires.

Le Ministre peut déléguer ce droit à des fonctionnaires supérieurs relevant de son autorité et qu'il désigne à cet effet. Article 6. Les fonctionnaires et agents dûment mandatés de la Direction "Energie Electrique" de l'Administration de l'Energie sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du règlement général annexé. Article 7. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents visés à l'article 6 sont compétents pour constater les infractions au présent arrêté et au règlement général y annexé.

Article 8. Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou du règlement général y annexé sont punies conformément aux dispositions de la loi du 10 mars sur les distributions d'énergie électrique. Article 9. Les dispositions de l'article du Règlement général pour la protection du travail sont e e complétées par l'insertion entre le 2 et le 3 alinéa, de l'alinéa suivant: Article Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Les articles à , à , à , bis et à du Règlement général pour la Protection du Travail cessent d'être d'application à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les installations de transport et de distribution d'énergie électrique, sauf celles se trouvant dans l'enceinte d'un établissement, soit classé comme dangereux, insalubre ou incommode, tel qu'énuméré au titre I, chapitre II, du Règlement général pour la Protection du Travail, soit visé à l'article 28 de ce même règlement.

Les dispositions des articles 1 à , à et à du Règlement général sur les installations électriques sont rendues obligatoires pour les installations électriques dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que dans ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail.

Les articles du Règlement général sur les installations électriques visés à l'article 2 sont applicables aux installations électriques et aux modifications et extensions importantes, dont l'exécution sur place n'est pas encore entamée: Des parties des installations existantes et de celles dont l'exécution sur place est entamée antérieurement aux dates fixées à l'article 3 peuvent également être adaptées aux dispositions du Règlement précité, pour autant que le fait de se conformer à deux règlements différents, dans une même installation ou dans diverses parties d'une même installation, ne compromette pas la sécurité des personnes.

Le Ministre des Affaires économiques et le Ministre de l'Emploi et du Travail peuvent, chacun en ce qui le concerne, accorder des dérogations aux prescriptions du Règlement général sur les installations électriques, après consultation du Comité permanent de l'Electricité ou de sa section permanente compétente, et ce, dans les cas ci-après: L'avis du Comité permanent de l'Electricité - ou de sa section permanente compétente - dûment convoqué avec communication du dossier aux membres, est émis dans un délai de trois mois à dater de cette convocation.

Passé ce délai, il est passé outre. Les dérogations font l'objet d'un arrêté motivé et sont accordées sur rapport du fonctionnaire compétent relevant de l'autorité du Ministre intéressé et moyennant l'observation de toutes conditions spéciales qui seront jugées nécessaires.

Les Ministres peuvent déléguer ce droit à des fonctionnaires relevant de leur autorité et qu'ils désignent à cet effet. Toute modification au Règlement général sur les installations électriques, qui concerne les installations non visées à l'arrêté royal précité du 10 mars , ne peut être faite qu'après consultation du Comité permanent de l'Electricité et du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

L'avis de ce Comité et de ce Conseil dûment convoqués avec communication du dossier aux membres, est émis dans un délai de six mois à dater de cette convocation. Les fonctionnaires et agents de l'administration qui a la surveillance des mines dans ses attributions ainsi que les délégués ouvriers à l'inspection sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du Règlement général sur les installations électriques dans les centrales électriques minières, les carrières à ciel ouvert et leurs dépendances, notamment fours à chaux, à dolomie, fours à briques et cimenteries, dans les fabriques d'explosifs, les tourbières, dans les exploitations de terrils qui ne sont plus des dépendances non classées des mines, les cokeries et fabriques d'agglomérés de houille, dans les établissements de l'industrie sidérurgique ainsi que, éventuellement, dans les mines, les minières et les carrières souterraines et leurs dépendances, et les excavations souterraines où sont occupés des travailleurs en vertu d'un contrat de louage de travail.

Les fonctionnaires et agents de l'administration qui a dans ses attributions la sécurité du travail, sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du Règlement général sur les installations électriques dans les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, autres que ceux visés au premier alinéa et dans les entreprises occupant du personnel conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail.

Les attributions indiquées ci-dessus des fonctionnaires et agents des administrations précitées s'étendent aux lignes et canalisations électriques qui se trouvent dans l'enceinte des établissements qu'ils surveillent, sauf en ce qui concerne les lignes et les canalisations électriques de la Société nationale des Chemins de fer belges et de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, situées à l'extérieur des bâtiments de ces sociétés.

En aucun cas, au sein de cette administration ou de cet établissement, ne peuvent être chargés de la surveillance les fonctionnaires ou agents des services qui ont participé à l'étude ou à la surveillance des travaux des installations en cause. Les fonctionnaires et agents dûment mandatés de la Direction "Energie électrique" ont en tout temps accès aux installations électriques de production ou de transformation de l'énergie électrique.

Ils sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du Règlement général sur les installations électriques en ce qui concerne les lignes et installations qui ne rentrent pas dans les attributions des fonctionnaires et agents visés aux alinéas précédents. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents visés à l'article 7 sont compétents pour constater les infractions au présent arrêté et au Règlement général sur les installations électriques.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou du Règlement général sur les installations électriques, prises en exécution de la loi du 10 mars sur les distributions d'énergie électrique, sont punies conformément aux dispositions de cette loi. Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou du Règlement général sur les installations électriques, prises en exécution de la loi du 10 juin concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, sont punies conformément aux dispositions de cette loi.

A l'article du Règlement général pour la protection du travail, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante: Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les installations électriques qui sont utilisées dans les établissements rangés dans la classe er ordinaire satisfont aux dispositions du titre III, chapitre I , section I, du Règlement général pour la Protection du travail.

Toutefois, sont rendues obligatoires pour les installations électriques et pour les modifications et extensions importantes, dont l'exécution sur place a été entamée après le 6 février , les dispositions des articles 1 à , à et à du Règlement général sur les installations électriques, annexé à l'arrêté royal du 10 mars rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie et les modifications subséquentes des articles précités de ce Règlement général.

Ces installations électriques satisfont également aux. Les dispositions du titre IV du présent règlement sont applicables aux installations électriques visées aux alinéas 1 et 2. Les prescriptions faisant l'objet du présent règlement sont applicables à toutes les installations électriques servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie électrique pour autant que la fréquence nominale du courant ne dépasse pas 10 Hz.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas: Ne sont pas considérées comme installations servant à la traction proprement dite: Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l'Energie et la Sécurité du Travail peuvent fixer, par arrêté, chacun en ce qui le concerne, des prescriptions spécifiques à leur égard ; - aux installations de télédistribution.

Les définitions de différents termes techniques sont données: Toutes ces définitions sont d'application dans la suite de ce règlement. Sont applicables, dans la suite de ce règlement, les unités et symboles définis par l'arrêté royal du 4 octobre modifiant l'arrêté royal du 14 septembre portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesures légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités.

Machine ou appareil électrique: Conducteur électrique ci-après dénommé conducteur: Canalisation électrique: Matériel électrique: Installation électrique: Tension nominale du matériel électrique: Tension nominale d'une installation électrique: Courant ou tension périodiques: Courant ou tension alternatifs: Courant ou tension continus: Taux d'ondulation efficace d'un courant ou d'une tension: Courant ou tension continu non lisse: Courant ou tension continu lisse: Très basse tension TBT: Très basse tension de sécurité TBTS: Très basse tension de protection TBTP: Très basse tension fonctionnelle TBTF: Sauf stipulations contraires, les indications relatives à la tension du présent règlement sont applicables au courant continu et au courant alternatif.

Pour les tensions alternatives, les tensions considérées sont exprimées en valeurs efficaces tandis que pour les tensions continues, elles sont exprimées en valeurs moyennes. Le classement d'une installation électrique dans l'un des domaines de tension se fait en fonction de la tension nominale U entre conducteurs actifs par application du tableau ci-dessous:.

De plus, si la tension entre un des conducteurs actifs et un élément conducteur étranger dépasse les valeurs mentionnées au tableau, cette tension sert à définir le classement de l'installation électrique. O ART. Les principaux objectifs de sécurité visés ci-dessus sont résumés comme suit: Les caractéristiques essentielles, dont la connaissance et le respect conditionnent une utilisation conforme à la destination et un emploi sans danger, figurent sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui l'accompagne ou sur l'emballage ; a.

La marque de fabrique ou la marque commerciale est apposée distinctement sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur l'emballage ; a. Le matériel électrique ainsi que ses parties constitutives est conçu et construit de manière telle qu'il puisse être raccordé de manière sûre et adéquate ; a.

Le matériel est conçu et fabriqué de manière telle que la protection contre les dangers repris aux points b et c ci-après soit garantie sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat. Des mesures d'ordre technique sont prises conformément aux conditions générales reprises sous le point a ci-avant afin que: Des mesures d'ordre technique sont prises conformément aux conditions générales reprises sous le point a ci-avant afin que le matériel électrique résiste aux influences externes prévisibles d'ordre mécanique et non mécanique, dans les conditions d'environnement normales, de manière que les personnes et les biens ne soient pas mis en danger.

Les réparations, adjonctions et modifications du matériel électrique sont exécutées avec du matériel sûr, conformément aux dispositions du présent règlement et selon les règles de l'art. Est présumé offrir la sécurité requise, le matériel à très basse tension: Est présumé offrir la sécurité requise, le matériel électrique à basse tension: O 23 Mars modifié par A. Le présent arrêté s'applique aux machines, appareils et canalisations électriques destinés à être employés à une tension nominale comprise entre 50 et V pour le courant alternatif et 75 et V pour le courant continu.

Toutefois, il n'est pas applicable: Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: Tension nominale d'une machine, appareil ou canalisation électrique: Règles de l'art: Norme harmonisée: Contacts indirects: Les machines, appareils ou canalisations électriques sont construits conformément aux règles de l'art et ne compromettent pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques, ainsi que des biens.

Les principaux éléments des objectifs de sécurité visés ci-dessus sont résumés comme suit: Conditions générales. Protection contre les dangers qui peuvent provenir des machines, appareils et canalisations électriques. Des mesures d'ordre technique sont prises conformément au point 1, afin que: Protection contre les dangers qui peuvent être causés par influences extérieures sur les machines, appareils et canalisations électriques.

Il est interdit d'importer, d'offrir en vente, de vendre, de louer, de céder même à titre gratuit, de délivrer après réparation, transformation ou modification et d'exporter à destination des pays de la Communauté des machines, appareils et canalisations électriques visés par le présent arrêté, qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 3. Les autorités administratives compétentes considèrent qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 3 lorsque les machines, appareils et canalisations électriques répondent aux normes harmonisées dont la liste, telle que parue au Journal officiel des Communautés européennes, a été publiée au Moniteur belge par le Ministre des Affaires économiques.

Pour autant qu'il n'ait pas encore été établi et publié de normes harmonisées au sens de l'article 5, les autorités administratives compétentes considèrent qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 3 lorsque les machines, appareils et canalisations électriques répondent aux dispositions de la "Commission internationale de Réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique " CEE-él ou de la " Commission électrotechnique internationale" CEI , dont la liste, telle que parue au Journal officiel des Communautés européennes, a été publiée au Moniteur belge par les soins du Ministre des Affaires économiques.

Pour autant qu'il n'ait pas encore été publié de normes harmonisées au sens de l'article 5 ou de dispositions de sécurité au sens de l'article 6, les autorités administratives compétentes considèrent qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 3 lorsque les machines, appareils et canalisations électriques sont construits conformément aux dispositions des normes appliquées dans l'Etat membre de la Communauté où les machines, appareils et canalisations électriques ont été fabriqués, s'ils assurent la sécurité requise.

Dans ce domaine, le Ministre des Affaires économiques décide de tout problème lui soumis après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article Dans ce cas, les références des réglementations appliquées doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant le matériel électrique. Tout autre marquage peut être apposé sur le matériel électrique, son emballage, sur la notice d'emploi ou sur le bon de garantie, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage CE.

Il ne peut être fait obstacle pour des raisons de sécurité, par quiconque à la mise en oeuvre, l'importation, la mise en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit, la délivrance après réparation, transformation ou modification, et l'exportation à destination des pays de la Communauté des machines, appareils et canalisations électriques, qui sont de nature à répondre, dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ou 8 aux dispositions de l'article 3.

Article 10bis. Les prises de courant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques sont conformes aux normes y relatives homologuées par le Roi ou enregistrées par l'Institut belge de Normalisation.

Nonobstant les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9, le Ministre des Affaires économiques peut, pour des motifs de sécurité, faire procéder, par voie de sondage, à une vérification des machines, appareils et canalisations électriques prélevés sur le marché belge, en vue d'examiner s'ils satisfont aux dispositions de l'article 3.

Si lors de la vérification, il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 3, notification motivée par lettre recommandée à la poste en est faite à celui qui réalise une des opérations visées à l'article 4, des précisions étant données: Dans un délai d'un mois à dater de ladite notification, l'intéressé peut adresser au Ministre des Affaires économiques, par lettre recommandée à la poste, une demande motivée de réexamen.

En possession des résultats de réexamen auquel il aura été procédé, suite à la demande dont il est question à l'alinéa précédent ou à défaut de demande de réexamen introduite dans le délai d'un mois prévu dans ledit alinéa, le Ministre peut, pour des raisons de sécurité, après avoir pris l'avis de la Commission instituée par l'article 13, interdire la mise sur le marché des machines, appareils et canalisations électriques en cause.

Le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions fixe la date à partir de laquelle et les modalités selon lesquelles les organismes doivent apporter la démonstration de leur conformité aux normes de la série NBN-EN qui leur sont applicables par la présentation d'une accréditation délivrée sur base de la loi du 20 juillet concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essais.

Ils peuvent se faire assister par des experts. Lorsque la commission visée à l'article 13 rend un avis négatif sur la demande d'agrément, cet avis est communiqué, avec indication des motifs, à l'organisme concerné par lettre recommandée à la poste. Ils peuvent réclamer et vérifier tous les documents et données utiles attestant du respect des conditions d'agrément fixées par le présent arrêté.

Si nécessaire, ils se font confier les documents ou une copie des documents permettant le contrôle. Ce délai ne peut excéder trois mois. Tous litiges ou toutes difficultés d'ordre technique pouvant résulter de l'application du présent arrêté sont soumis à l'avis de la commission visée à l'article Le retrait de l'agrément est notifié par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions à l'organisme agréé notifié, par lettre recommandée à la poste.

Les recours sont suspensifs des décisions contestées. La liste mentionne, en outre, les organismes que les autres Etats membres ont fait connaître au Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions. Il est nommé autant de membres suppléants que la commission comprend de membres.

Les délégués et leurs suppléants sont nommés par les Ministres concernés ; ceux des organismes visés à l'article 12 le sont par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et ceux des organisations représentées au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

La présidence de la commission est assurée par le délégué de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques et, en son absence, par celui du Ministère de l'Emploi et du Travail. Le président fixe la date, l'heure et l'endroit des réunions. Les membres de la commission peuvent proposer au président d'inviter des experts pour fournir des renseignements soit oraux, soit écrits.

L'avis est émis à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres effectifs et les membres suppléants appelés à siéger en remplacement de ceux-ci ont seuls voix délibérative. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, 1 la haute surveillance de l'observation des prescriptions du présent arrêté est exercée par les fonctionnaires et agents de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques ; 2 le contrôle de l'observation des dispositions du présent arrêté est exercé par: Sont abrogés: L'arrêté royal du 13 décembre déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les câbles souples isolés au caoutchouc et les câbles souples isolés au polychlorure de vinyle ; 2.

L'arrêté royal du 13 décembre déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les douilles à vis Edison pour lampes ; 3. L'arrêté royal du 13 décembre déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les transformateurs d'alimentation des lampes à décharge des catégories B et C.

Annexe I. Marquage CE de conformité et déclaration CE de conformité. Annexe II. Contrôle interne de la fabrication. Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que le matériel électrique satisfait aux exigences applicables au présent arrêté. Il résulte également de la définition de la masse que : - les parties métalliques accessibles des matériels électriques autres que ceux de la classe II,.

Le terme de masse désigne également tout objet métallique en liaison électrique ou en contact, par suite de dispositions volontaires ou par état de fait, avec la surface extérieure des matériels électriques à isolation principale.

Par extension, il y a lieu de considérer comme masse tout objet métallique situé à proximité de parties actives non isolées et présentant un risque appréciable de se trouver en liaison électrique avec des parties actives, par suite de défaillance des moyens de fixation telles que desserrage de connexion, rupture de conducteur, A cet égard, les concentrations en oxygène à considérer ne dépassent pas, sauf cas exceptionnels, celles que l'on rencontre normalement dans l'air.

En pratique, un matériau est qualifié de non combustible lorsque, au cours d'un essai normalisé, durant lequel il est exposé à un échauffement prescrit, aucune manifestation extérieure indiquant un dégagement notable de chaleur n'est constatée. Matériau retardateur de flamme art. Est également considéré comme matériel électrique un ensemble constitué d'appareils et canalisations électriques conforme aux normes d'appareillages sous enveloppe, homologuées par le Roi ou enregistrées par l'Institut Belge de Normalisation I.

Partie utile de l'électrode de terre art. Il en est de même pour celles des parties conductrices du matériel électrique de la classe II définie au d du point 07 de l'article 30 qui sont isolées des parties actives par une isolation principale seulement. Parties communes d'un ensemble résidentiel A.

Parties et pièces simultanément accessibles art. Plinthe rainurée ou chambranle art. Prises de terre électriquement distinctes A. Prises de terre électriquement distinctes art. Procès-verbal de conformité de l'installation électrique A. Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique A. Résistance de dispersion d'une prise de terre A. Schéma de position des éléments de l'installation électrique A.

Schéma unifilaire de l'installation électrique A. Section électrique équivalente A.

Section géométrique d'un conducteur A. Sont considérés comme non isolants : 1. Sont considérés comme non conducteurs : 1. Pour les cas non mentionnés ci-avant, des essais de résistance électrique déterminent, le cas échéant, la catégorie à laquelle ils appartiennent.

En cas de doute, les parois et sols sont considérés comme conducteurs. Taux d'ondulation efficace d'un courant ou d'une tension art. Tension à vide continue de crête art. Pour les appareils équipés d'un dispositif réducteur de risques, la tension à vide est celle qui apparaît aux bornes d'utilisation de l'appareil lorsque le dispositif réducteur de risques est enclenché.

Pour la tension à vide en courant continu, la valeur à prendre en considération est la tension à. Ces limites sont définies par la courbe de sécurité de la figure Tension nominale du matériel électrique art. Tension nominale d'une installation électrique art. Tension nominale d'une machine, appareil ou canalisation électrique A. Transformateur à enroulements séparés art. Transformateur de séparation des circuits art. Travaux au voisinage de pièces sous tension art. Les essais comprennent toutes les activités conçues pour vérifier le fonctionnement ou l'état électrique, mécanique ou thermique d'une installation électrique.

Les essais comprennent également les activités destinées par exemple à tester l'efficacité des protections électriques et des circuits de sécurité. Les mesures comprennent toutes les activités destinées à la mesure de grandeurs physiques dans une installation électrique.

Très basse tension de protection TBTP art. Très basse tension de sécurité TBTS art. Très basse tension fonctionnelle TBTF art. Volume 1 Salle de bains ; salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant la douche proprement dite et le déshabilloir individuel partiellement séparés l'un de l'autre ; salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant seulement la douche proprement dite ; salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles.

Lorsqu'une douche ne comporte pas de cuvette, cette dernière est remplacée par un cercle au niveau du sol d'un rayon de 0,60 m, dont le centre se trouve à l'aplomb de la pomme de douche lorsque celle-ci est attachée à son support en considérant, dans la salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles, que la cuvette des douches ou ce qui en fait office est constituée par la surface d'écoulement de l'eau projetée par la douche.

La présence de parois fixes ou des éléments de paroi pivotants influence les dimensions du volume 1. La présence de parois fixes d'au moins 2,5 m de hauteur influence les dimensions des volume 1. La présence de parois fixes d'au moins 2,5 m de hauteur influence les dimensions du volume 1 précité.

Volume 2 Salle de bains ; salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant la douche proprement dite et le déshabilloir individuel partiellement séparés l'un de l'autre art. La présence de parois fixes ou des éléments de paroi pivotants influence les dimensions du volume 2. Volume 2 salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant seulement la douche proprement dite art. Volume 2 salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles art.

La présence de parois fixes d'au moins 2,5 m de hauteur influence les dimensions des volume 2. La présence de parois fixes ou des éléments de paroi pivotants influence les dimensions du volume 3. Volume 3 Salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant la douche proprement dite et le déshabilloir individuel partiellement séparés l'un de l'autre art. Volume 3 salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant seulement la douche proprement dite art.

Volume 3 salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles art. Volume d'accessibilité au toucher art. Les surfaces de circulation ainsi que les éléments matériels dont la constitution est telle que les ouvertures qu'ils comportent ne permettent pas le passage d'une longue barre rectiligne de 12 mm de diamètre, limitent le volume d'accessibilité au toucher.

La distance d1 se doit d'être maintenue en toute circonstance entre la surface sur laquelle se tiennent, circulent ou travaillent des personnes et les parties actives, y compris les isolateurs. Zone neutre ou terre neutre de référence art. Sont approuvées, pour les installations électriques des locaux domestiques, les dispositions des articles suivants du Règlement général sur les installations électriques annexé au présent arrêté, à savoir : - Articles 1 à 14 ; - Article 15, à l'exception du point 03 ; - Articles 16 à 47 ; - Article 48, à l'exception du premier alinéa du point 01 ; - Article 49, à l'exception du point 03 ; - Articles 50 à 54 et article 57, à l'exception des points 03 et 04 ; - Articles 58, 61, 65 à 82 ; e - Article 83, à l'exception des tirets 1, 2, 3 et 5 du 3 alinéa du point 01 ; - Articles 84 à 86 et 90 à 94 ; - Article 95, en ce qui concerne les installations électriques extérieures ; - Articles 98 à , à , à , à ; e e - Article , à l'exception du 2 tiret du 3 alinéa ; e - Articles à et article , à l'exception du 2 tiret du point 01 ; - Articles à et à ; - Article , à l'exception du point 03 ;.

Sont approuvées, pour les installations de transport et de distribution d'énergie électrique, sauf celles se trouvant dans l'enceinte d'un établissement soit classé comme dangereux, insalubre ou incommode, tel qu'énuméré au titre I, chapitre II du Règlement général pour la protection du travail, soit visé à l'article 28 de ce même règlement, les dispositions des articles suivants du Règlement général sur les installations électriques précité, à savoir : - Articles 1 à 14 ; - Article 15, à l'exception du point 03 ; - Articles 16 à 47 ; er er - Article 48, à l'exception du 1 tiret du 1 alinéa du point 01 ; - Article 49, à l'exception du point 03 ; - Articles 50 à 54, 56, 67 à 82 ; e - Article 83, à l'exception des tirets 1 à 4 du 3 alinéa du point 01 ; - Articles 84 et 85, 95, 98 et 99, à , à ; - Article , à l'exception du point 03, sauf pour le voisinage et le croisement des câbles privés de télécommunication ; - Articles , , à ;.

Les articles 5, 16 et 17, à , à , à , à et à du RGIE visés à l'article 2 sont applicables aux installations électriques. Pour l'application de l'alinéa 2, il y a lieu d'entendre par : unité d'habitation : une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté ; - anciennes installations électriques : toute installation électrique d'une unité d'habitation qui n'a pas fait l'objet d'un examen de conformité conformément à l'article du Règlement.

Dans ce cas, ces dispositions du règlement en question sont applicables aux installations, modifications et extensions ainsi réalisées. L'avis du Comité permanent de l'électricité, ou de sa section permanente compétente, dûment convoqué avec communication du dossier aux membres est émis dans un délai de trois mois à. Passé ce délai, l'avis est considéré comme émis, faute de communication contraire.

Les dérogations font l'objet d'un arrêté motivé et sont accordées sur rapport du fonctionnaire compétent relevant de l'autorité du Ministre et moyennant l'observation de toutes conditions spéciales qui seront jugées nécessaires.

Les fonctionnaires et agents dûment mandatés de la Direction "Energie Electrique" de l'Administration de l'Energie sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du règlement général annexé. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents visés à l'article 6 sont compétents pour constater les infractions au présent arrêté et au règlement général y annexé.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté. Les articles à , à , à , bis et à du Règlement général pour la Protection du Travail cessent d'être d'application à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les installations de transport et de distribution d'énergie électrique, sauf celles se trouvant dans l'enceinte d'un établissement, soit classé comme dangereux, insalubre ou incommode, tel qu'énuméré au titre I, chapitre II, du Règlement général pour la Protection du Travail, soit visé à l'article 28 de ce même règlement.

Les dispositions des articles 1 à , à et à du Règlement général sur les installations électriques sont rendues obligatoires pour les installations électriques dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que dans ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail.

L'avis du Comité permanent de l'Electricité - ou de sa section permanente compétente - dûment convoqué avec communication du dossier aux membres, est émis dans un délai de trois mois à dater de cette convocation.

Passé ce délai, il est passé outre. Les dérogations font l'objet d'un arrêté motivé et sont accordées sur rapport du fonctionnaire compétent relevant de l'autorité du Ministre intéressé et moyennant l'observation de toutes conditions spéciales qui seront jugées nécessaires. L'avis de ce Comité et de ce Conseil dûment convoqués avec communication du dossier aux membres, est émis dans un délai de six mois à dater de cette convocation. Les fonctionnaires et agents de l'administration qui a la surveillance des mines dans ses attributions ainsi que les délégués ouvriers à l'inspection sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du Règlement général sur les installations électriques dans les centrales électriques minières, les carrières à ciel ouvert et leurs dépendances, notamment fours à chaux, à dolomie, fours à briques et cimenteries, dans les fabriques d'explosifs, les tourbières, dans les exploitations de terrils qui ne sont plus des dépendances non classées des mines, les cokeries et fabriques d'agglomérés de houille, dans les établissements de l'industrie sidérurgique ainsi que, éventuellement, dans les mines, les minières et les carrières souterraines et leurs dépendances, et les excavations souterraines où sont occupés des travailleurs en vertu d'un contrat de louage de travail.

Les fonctionnaires et agents de l'administration qui a dans ses attributions la sécurité du travail, sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du Règlement général sur les installations électriques dans les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, autres que ceux visés au premier alinéa et dans les entreprises occupant du personnel conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail.

Les attributions indiquées ci-dessus des fonctionnaires et agents des administrations précitées s'étendent aux lignes et canalisations électriques qui se trouvent dans l'enceinte des établissements qu'ils surveillent, sauf en ce qui concerne les lignes et les canalisations électriques de la Société nationale des Chemins de fer belges et de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, situées à l'extérieur des bâtiments de ces sociétés.

Les fonctionnaires et agents dûment mandatés de la Direction "Energie électrique" ont en tout temps accès aux installations électriques de production ou de transformation de l'énergie électrique. Ils sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du Règlement général sur les installations électriques en ce qui concerne les lignes et installations qui ne rentrent pas dans les attributions des fonctionnaires et agents visés aux alinéas précédents.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents visés à l'article 7 sont compétents pour constater les infractions au présent arrêté et au Règlement général sur les installations électriques. Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Les installations électriques qui sont utilisées dans les établissements rangés dans la classe er ordinaire satisfont aux dispositions du titre III, chapitre I , section I, du Règlement général pour la Protection du travail. Ces installations électriques satisfont également aux. Les dispositions du titre IV du présent règlement sont applicables aux installations électriques visées aux alinéas 1 et 2.

Les prescriptions faisant l'objet du présent règlement sont applicables à toutes les installations électriques servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie électrique pour autant que la fréquence nominale du courant ne dépasse pas 10 Hz.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas : - aux installations fixes qui servent à la traction électrique proprement dite des chemins de fer, des métros, des tramways et des trolleybus et à celles qui servent à l'équipement électrique de leur matériel roulant. Ne sont pas considérées comme installations servant à la traction proprement dite : les centrales, les sous-stations et les lignes de transport d'énergie qui relient les centrales aux sous-stations de traction ; - aux installations créées ou exploitées par l'autorité militaire ; - aux installations de signalisation de la Société Nationale des Chemins de fer belges ; - aux installations de télécommunications établies pour les besoins : a.

Toutes ces définitions sont d'application dans la suite de ce règlement. Machine ou appareil électrique : engin servant à la production, à la transformation, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie électrique. Conducteur électrique ci-après dénommé conducteur : un corps nu ou isolé pouvant servir au transport de l'énergie électrique. Canalisation électrique : des conducteurs assemblés avec leurs enveloppes individuelles et leur enveloppe commune ou conduit commun éventuels.

Matériel électrique : les machines, appareils et canalisations électriques. Installation électrique : un ensemble constitué par des machines, appareils et canalisations électriques. Tension nominale du matériel électrique : tension qui figure dans la désignation d'un matériel électrique et d'après laquelle sont déterminées les conditions d'essais et les tensions limites de ce matériel. Tension nominale d'une installation électrique : tension qui figure dans la désignation d'une installation électrique et d'après laquelle sont déterminées les conditions d'essais et les tensions limites de cette installation.

Courant ou tension alternatifs : courant ou tension périodiques dont la moyenne est nulle ; par extension, dans la suite du Règlement, tout courant ou tension qui, au cours de chaque période, changent de signe. Courant ou tension continus : courant ou tension qui se reproduisent identiquement à eux-mêmes à chaque instant ou courant ou tension périodiques qui, au cours de chaque période, ne changent pas de signe. Taux d'ondulation efficace d'un courant ou d'une tension : rapport de la valeur efficace de la composante périodique du courant ou de la tension à la valeur absolue de leur composante continue.

Courant ou tension continu non lisse : courant ou tension dont le taux d'ondulation efficace est supérieur à 0,1. Courant ou tension continu lisse : courant ou tension dont le taux d'ondulation efficace est inférieur ou égal à 0,1 ; toutefois, la valeur efficace maximale de la composante périodique est fixée à : - 3 volts pour les tensions continues inférieures ou égales à 30 volts ; - 6 volts pour les tensions continues supérieures à 30 volts et inférieures ou égales à 60 volts ; - 12 volts pour les tensions continues supérieures à 60 volts et inférieures ou égales à volts.

Très basse tension TBT : tension dont la valeur est définie à l'article 4. Très basse tension de sécurité TBTS : très basse tension dont la valeur ne dépasse pas : - dans des conditions d'exploitation normales, et - dans des conditions de défauts, y compris les défauts à la terre dans les autres circuits, celle de la tension limite absolue conventionnelle définie à l'article Très basse tension de protection TBTP : très basse tension dont la valeur ne dépasse pas : - dans des conditions d'exploitation normales, et - dans des conditions de défauts, à l'exception des défauts à la terre dans les autres circuits, celle de la tension limite absolue conventionnelle définie à l'article Très basse tension fonctionnelle TBTF : très basse tension dont la valeur ne dépasse pas : - dans des conditions d'exploitation normales, celle de la tension limite absolue conventionnelle définie à l'article Sauf stipulations contraires, les indications relatives à la tension du présent règlement sont applicables au courant continu et au courant alternatif.

Pour les tensions alternatives, les tensions considérées sont exprimées en valeurs efficaces tandis que pour les tensions continues, elles sont exprimées en valeurs moyennes. Le classement d'une installation électrique dans l'un des domaines de tension se fait en fonction de la tension nominale U entre conducteurs actifs par application du tableau ci-dessous :. De plus, si la tension entre un des conducteurs actifs et un élément conducteur étranger dépasse les valeurs mentionnées au tableau, cette tension sert à définir le classement de l'installation électrique.

Les principaux objectifs de sécurité visés ci-dessus sont résumés comme suit : a. Les caractéristiques essentielles, dont la connaissance et le respect conditionnent une utilisation conforme à la destination et un emploi sans danger, figurent sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui l'accompagne ou sur l'emballage ; a.

Le matériel électrique ainsi que ses parties constitutives est conçu et construit de manière telle qu'il puisse être raccordé de manière sûre et adéquate ; a. Le matériel est conçu et fabriqué de manière telle que la protection contre les dangers repris aux points b et c ci-après soit garantie sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat.

Des mesures d'ordre technique sont prises conformément aux conditions générales reprises sous le point a ci-avant afin que : b. Des mesures d'ordre technique sont prises conformément aux conditions générales reprises sous le point a ci-avant afin que le matériel électrique résiste aux influences externes prévisibles d'ordre mécanique et non mécanique, dans les conditions d'environnement normales, de manière que les personnes et les biens ne soient pas mis en danger.

Les réparations, adjonctions et modifications du matériel électrique sont exécutées avec du matériel sûr, conformément aux dispositions du présent règlement et selon les règles de l'art. Est présumé offrir la sécurité requise, le matériel à très basse tension : 1.

Est présumé offrir la sécurité requise, le matériel électrique à basse tension : a soit qui satisfait aux prescriptions : 1. Le présent arrêté s'applique aux machines, appareils et canalisations électriques destinés à être employés à une tension nominale comprise entre 50 et V pour le courant alternatif et 75 et V pour le courant continu. Toutefois, il n'est pas applicable : 1.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : Communauté : la Communauté économique européenne. Machine ou appareil électrique : tout engin servant à la production, à la transformation, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie électrique.

Canalisation : des conducteurs uniques ou assemblés avec leurs enveloppes individuelles et éventuellement avec leur enveloppe commune ou conduit commun. Tension nominale d'une machine, appareil ou canalisation électrique : la tension par laquelle cette machine, appareil ou canalisation est désigné et à laquelle certaines caractéristiques de fonctionnement se réfèrent. Règles de l'art : la conception et la réalisation d'une machine, appareil ou canalisation électrique, telles que l'on atteint un niveau de sécurité valable dans la Communauté d'après l'expérience acquise à leur égard.

Norme harmonisée : une norme homologuée ou enregistrée conforme à une norme ou à un document d'harmonisation établi d'un commun accord par les Etats membres de la Communauté Contacts directs : le contact avec les conducteurs actifs et pièces conductrices de machines, appareils et canalisations électriques susceptibles de se trouver sous tension en service, y compris les pièces conductrices raccordées galvaniquement au conducteur neutre en courant alternatif ou au compensateur en courant continu.

Les machines, appareils ou canalisations électriques sont construits conformément aux règles de l'art et ne compromettent pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques, ainsi que des biens. Les principaux éléments des objectifs de sécurité visés ci-dessus sont résumés comme suit : 1.

Des mesures d'ordre technique sont prises conformément au point 1, afin que : a les machines, appareils et canalisations électriques répondant aux exigences mécaniques prévues de manière que les personnes, les animaux domestiques et les biens ne soient pas mis en danger ; b les machines, appareils et canalisations électriques, résistent aux influences non mécaniques dans les conditions d'environnement normales et prévisibles de manière que les personnes, les animaux domestiques et les biens ne soient pas mis en danger ; c les machines, appareils et canalisations électriques, dans les conditions de surcharge prévisibles selon les règles de l'art, ne mettent pas en danger les personnes, les animaux domestiques et les biens.

Il est interdit d'importer, d'offrir en vente, de vendre, de louer, de céder même à titre gratuit, de délivrer après réparation, transformation ou modification et d'exporter à destination des pays de la Communauté des machines, appareils et canalisations électriques visés par le présent arrêté, qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 3. Les autorités administratives compétentes considèrent qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 3 lorsque les machines, appareils et canalisations électriques répondent aux normes harmonisées dont la liste, telle que parue au Journal officiel des Communautés européennes, a été publiée au Moniteur belge par le Ministre des Affaires économiques.

Pour autant qu'il n'ait pas encore été établi et publié de normes harmonisées au sens de l'article 5, les autorités administratives compétentes considèrent qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 3 lorsque les machines, appareils et canalisations électriques répondent aux dispositions de la "Commission internationale de Réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique " CEE-él ou de la " Commission électrotechnique internationale" CEI , dont la liste, telle que parue au Journal officiel des Communautés européennes, a été publiée au Moniteur belge par les soins du Ministre des Affaires économiques.

Pour autant qu'il n'ait pas encore été publié de normes harmonisées au sens de l'article 5 ou de dispositions de sécurité au sens de l'article 6, les autorités administratives compétentes considèrent qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 3 lorsque les machines, appareils et canalisations électriques sont construits conformément aux dispositions des normes appliquées dans l'Etat membre de la Communauté où les machines, appareils et canalisations électriques ont été fabriqués, s'ils assurent la sécurité requise.

Dans ce cas, les références des réglementations appliquées doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant le matériel électrique. Les prises de courant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques sont conformes aux normes y relatives homologuées par le Roi ou enregistrées par l'Institut belge de Normalisation.

Si lors de la vérification, il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 3, notification motivée par lettre recommandée à la poste en est faite à celui qui réalise une des opérations visées à l'article 4, des précisions étant données : - si la non-conformité à l'article 3 résulte d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 5, des dispositions visées à l'article 6, ou des normes visées à l'article 7 ; - si ladite non-conformité résulte de la mauvaise application desdites normes ou autres dispositions ou du non-respect des règles de l'art visées à l'article 3.

Lorsque la commission visée à l'article 13 rend un avis négatif sur la demande d'agrément, cet avis est communiqué, avec indication des motifs, à l'organisme concerné par lettre recommandée à la poste. Si nécessaire, ils se font confier les documents ou une copie des documents permettant le contrôle. Tous litiges ou toutes difficultés d'ordre technique pouvant résulter de l'application du présent arrêté sont soumis à l'avis de la commission visée à l'article Le retrait de l'agrément est notifié par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions à l'organisme agréé notifié, par lettre recommandée à la poste.

La liste mentionne, en outre, les organismes que les autres Etats membres ont fait connaître au Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions. Il est nommé autant de membres suppléants que la commission comprend de membres. Les délégués et leurs suppléants sont nommés par les Ministres concernés ; ceux des organismes visés à l'article 12 le sont par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et ceux des organisations représentées au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

La présidence de la commission est assurée par le délégué de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques et, en son absence, par celui du Ministère de l'Emploi et du Travail. Le président fixe la date, l'heure et l'endroit des réunions. L'avis est émis à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres effectifs et les membres suppléants appelés à siéger en remplacement de ceux-ci ont seuls voix délibérative.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, 1 la haute surveillance de l'observation des prescriptions du présent arrêté est exercée par les fonctionnaires et agents de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques ; 2 le contrôle de l'observation des dispositions du présent arrêté est exercé par : - les fonctionnaires et agents de l'Administration de la Sécurité du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail ; - les fonctionnaires et agents de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques ; - les fonctionnaires et agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques ; - Les fonctionnaires et agents de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances.

Contrôle interne de la fabrication. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du matériel électrique aux exigences du présent arrêté. Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du matériel électrique.

Elle contient : - une description générale du matériel électrique, - des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences applicables du présent arrêté.

Critères pour l'évaluation des organismes. Les organismes visés à l'article 8 doivent remplir les conditions minimales suivantes : 1. Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les administrations compétentes.

Lorsque les surfaces nues sont isolées par une ou plusieurs matières isolantes autres que l'air, en ce y compris le vide, le niveau d'isolement résultant des plus petites distances existant entre les éléments cités à l'alinéa précédent est au moins égal à celui conféré par les distances dans l'air résultant de l'application de la formule de l'alinéa précédent. La conformité aux prescriptions des deux alinéas ci-dessus n'est pas requise pour le matériel électrique quand : a soit il est conforme aux normes homologuées par le Roi ou enregistrées par l'IBN ; b soit il fait partie d'un ensemble ayant subi avec succès des essais du niveau d'isolement et est muni d'une plaque signalétique mentionnant les tensions appliquées lors de ces essais ; les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l'Energie et la Sécurité du Travail fixent, éventuellement cas par cas, par arrêté et chacun en ce qui le concerne, les conditions de ces essais.

Est présumé offrir la sécurité requise, le matériel électrique à haute tension : 1. Les installations électriques sont, dans toutes leurs parties, conçues et réalisées en fonction de leur tension nominale.

Dans les cas où elles existent, les normes homologuées par le Roi ou enregistrées par l'I. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel électrique sûr, conforme à leur destination, et sont entretenues de façon adéquate dans toutes leurs parties constitutives, conformément aux dispositions du présent règlement et aux règles de l'art, de manière à ne pas compromettre en cas d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, la sécurité des personnes ainsi que la conservation des biens.

Les réparations, adjonctions et modifications des installations électriques sont exécutées avec du matériel sûr, conformément aux dispositions du présent règlement et selon les règles de l'art.

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Dans les installations électriques dont les parties actives ne sont pas reliées directement à la terre, le matériel électrique alimenté entre phase et neutre est choisi de manière telle que son isolation corresponde au moins à la tension entre phases. Le code d'identification des canalisations électriques est donné à la norme y relative homologuée par le Roi. Les installations électriques et non électriques sont disposées de manière à éviter toute influence mutuelle dangereuse. L'installation électrique est divisée, si nécessaire, en plusieurs circuits pour limiter les conséquences d'un défaut ainsi que pour faciliter la recherche des défauts, les contrôles et l'entretien.

Ces circuits sont conçus et réalisés de façon qu'ils ne puissent pas être alimentés involontairement par un autre circuit. Des circuits distincts sont prévus pour les parties de l'installation électrique qu'il est nécessaire de commander séparément, tels que les circuits de service d'incendie, les circuits de sécurité et d'autres services essentiels de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas affecté par la défaillance d'autres circuits.

Lorsque les machines, appareils et canalisations électriques parcourus par des courants de natures ou de tensions différentes sont groupés en un même lieu ou en un même ensemble d'appareillage, tous les appareils, machines, canalisations et appareils de commande appartenant à un même genre de courant ou à une même tension sont séparés des autres, dans toute la mesure du possible.

Ils sont en outre repérés conformément aux articles 16 et Des dispositions appropriées, d'après les règles de l'art, sont prises pour que le fonctionnement et la manoeuvre du matériel électrique ne puissent avoir des effets nuisibles sur d'autres machines, appareils ou canalisations de l'installation électrique ou sur la source d'alimentation.

Ces effets concernent notamment :. Cette exigence demeure si des machines et des appareils sont montés dans des enveloppes ou compartiments d'enveloppes.

Les canalisations électriques sont installées de façon que l'on puisse en tout temps mesurer, après mise hors service si nécessaire, leur isolement et localiser les défauts éventuels ainsi que déterminer la nature exacte des défectuosités occasionnelles.

Dans les établissements où sont occupées des personnes visées à l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail et dans les lieux présentant des risques non négligeables d'incendie ou d'explosion, les canalisations autres que les canalisations enterrées et les canalisations ayant une résistance mécanique au moins égale au type isolé au polychlorure de vinyle VFVB ou VVB avec ou sans protection métallique sont placées de manière à permettre le remplacement de tronçons éventuellement détériorés.

L'installation électrique fait l'objet d'un plan schématique ou d'une description mentionnant notamment : — les tensions et la nature des courants ; — la nature et la constitution des circuits principaux ; — l'emplacement et les caractéristiques des dispositifs assurant la coupure de sécurité et de sectionnement des circuits principaux.

Ce plan schématique ou cette description est tenu à la disposition de toute personne autorisée à surveiller, contrôler ou travailler à cette installation électrique. Les appareils de coupure et les dispositifs de protection des circuits principaux sont repérés de manière claire et visible par un affichage individuel qui permet l'identification des circuits, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée.

Les circuits sont au besoin établis de façon à permettre leur identification ultérieure lors des vérifications, essais, réparations ou transformations de l'installation. Pour permettre l'identification des câbles apparents groupés, il est fait usage, si cela s'avère indispensable, d'indications qui sont répétées de distance en distance.

Des indications permettent de reconnaître l'affectation des machines et appareils électriques à moins que toute possibilité de confusion soit écartée. L'installation électrique fait l'objet d'un plan schématique et d'une description indiquant notamment : — les tensions et la nature des courants ; — la puissance de court-circuit maximale prévisible dans l'état normal des réseaux de distribution à l'endroit de l'installation ; — la nature et la constitution des circuits ; — les caractéristiques et les réglages des dispositifs assurant la coupure de sécurité.

Ce plan schématique et cette description sont tenus, sur place, à la disposition de toute personne autorisée à surveiller, contrôler ou travailler à cette installation électrique. Les appareils de coupure et les dispositifs de protection sont repérés de manière claire et visible par des indications en matériaux durables qui permettent l'identification des circuits, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée.

Pour permettre l'identification de câbles apparents groupés, il est fait usage, si cela s'avère indispensable, d'indications répétées de distance en distance. Des indications permettent de reconnaître l'affectation des machines et appareils électroniques, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée.

Dans les lieux du service électrique, les tensions nominales sont affichées de manière apparente en des endroits judicieusement choisis. Des mesures sont prises pour assurer la protection des personnes et des biens, dans les domaines suivants : 1.

Le choix et l'utilisation du matériel électrique se font en fonction des influences externes présentes conformément aux arrêtés pris par les Ministres qui ont respectivement l'Energie et la Sécurité du Travail dans leurs attributions et ce chacun pour ce qui le concerne, ou à défaut en accord avec le représentant de l'organisme de contrôle visé à l'article Les influences externes y compris les zones dans lesquelles celles-ci sont d'application, sont déterminées sur la base de données fournie par l'exploitant de l'installation.

Ces données sont apposées sur un ou plusieurs plans de l'établissement ou de l'installation. Ces plans doivent être approuvés et paraphés par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l'organisme agréé visé à l'article Les prescriptions des deux alinéas précédents ne sont pas d'application aux installations électriques de locaux ou emplacements domestiques. Les mesures sont effectuées en courant continu et les appareils d'essai doivent être capables de fournir la tension d'essai spécifiée dans le tableau mentionné ci-dessous avec un courant de 1 mA à 5 mA.

Les mesures sont effectuées par l'organisme, agréé suivant l'article , et concernent la résistance d'isolement entre chacune des parties actives et la terre. Le niveau d'isolement d'une installation électrique à haute tension doit être tel qu'elle puisse supporter sans dommage les contraintes électriques prévisibles en régime normal. Lorsque le circuit est alimenté à partir d'un réseau à tension plus élevée par des appareils sans séparation électrique, tels que autotransformateurs, potentiomètres, dispositifs semi-conducteurs, etc La tension nominale de ces sources d'alimentation à très basse tension, à l'exception des sources mentionnées au point Plus spécifiquement, des mesures sont prises pour éviter qu'un courant de fuite ou de défaut dangereux ne se maintienne en service normal ou lors d'un défaut, tout particulièrement en cas d'utilisation des appareils de classe I.

Si l'installation électrique à très basse tension de sécurité est alimentée en tension continue au moyen d'un ou plusieurs redresseurs, la valeur de la tension limite absolue conventionnelle est applicable à la sortie du transformateur sans qu'il soit fait préjudice des dispositions de l'article 4.

Les sources d'alimentation mobiles telles que les transformateurs de sécurité ou les groupes électrogènes sont choisies ou installées conformément aux prescriptions relatives aux mesures de protection concernant l'utilisation du matériel de classe II ou équivalent. Des mesures sont prises pour réaliser une séparation de protection ; cette règle n'est pas d'application à la liaison de la TBTP à la terre.

Afin de réaliser la séparation de protection mentionnée au point 02, une des dispositions suivantes est prise : - une séparation physique d'au moins 10 mm entre les conducteurs des circuits TBTS et TBTP et les conducteurs d'autres circuits ; - les conducteurs des circuits TBTS et TBTP doivent être munis, en plus de leur isolation principale, d'une isolation supplémentaire gaine, conduit, La protection contre les contacts directs doit être assurée : - soit par des enveloppes ou barrières présentant au moins un degré de protection IPXX-B ; - soit par une isolation, conçue pour une tension d'essai de volts à la fréquence industrielle pendant 1 minute ; - soit par éloignement.

Nonobstant les dispositions précitées, une protection contre les contacts directs n'est pas nécessaire pour le matériel électrique TBTP situé à l'intérieur d'une zone équipotentielle mise à la terre et si la valeur de la tension nominale ne dépasse pas les valeurs reprises dans le tableau de l'article Lorsque la tension nominale du circuit est supérieure aux valeurs reprises dans le tableau de l'article Lorsque la tension nominale est égale ou inférieure aux valeurs reprises dans le tableau de l'article Choc électrique : effet physiopathologique résultant du passage d'un courant électrique dans le corps humain.

Contacts directs : contacts des personnes avec les parties actives du matériel électrique. Contacts indirects : contacts des personnes avec des masses mises accidentellement sous tension. Courant de choc : courant qui traverse le corps humain et qui provoque un choc électrique. Conducteur actif : un conducteur affecté à la transmission de l'énergie électrique.

Conducteur neutre : un conducteur actif relié au point neutre N. Conducteur PEN : un conducteur assurant à la fois les fonctions de conducteur neutre et de conducteur de protection.

Parties actives : - les conducteurs et pièces conductrices du matériel électrique susceptibles de se trouver sous tension en service normal ainsi que les pièces conductrices raccordées directement au conducteur neutre en courant alternatif ou au compensateur en courant continu, le conducteur PEN n'étant pas considéré, par convention, comme partie active ; - les pièces de certaines machines ou appareils faisant par exemple l'objet de.

Il résulte également de la définition de la masse que : - les parties métalliques accessibles des matériels électriques autres que ceux de la classe II, les armures métalliques des câbles, certains conduits métalliques sont des masses ;. Eléments conducteurs étrangers à l'installation électrique en abrégé : éléments conducteurs étrangers : parties conductrices ne faisant pas partie de l'installation électrique et susceptibles de propager un potentiel, y compris le potentiel de la terre.

Défaut : liaison électrique accidentelle entre deux points de potentiels différents. Court-circuit : défaut franc ou d'impédance négligeable. Impédance de la boucle de défaut : impédance totale offerte au passage du courant résultant d'un défaut.

Courant de défaut : le courant résultant d'un défaut. Courant de défaut à la terre : le courant de défaut qui s'écoule à la terre. Courant de court-circuit : surintensité produite par un court-circuit. Courant de fuite : le courant qui s'écoule dans un circuit électriquement sain vers la terre ou vers des éléments conducteurs étrangers. Courant de surcharge : surintensité survenant dans un circuit électriquement sain. Circuit élémentaire : portion d'une installation électrique comprise entre deux dispositifs successifs de protection contre les surintensités circuit principal ou circuit divisionnaire ou existant en aval du dernier de ces dispositifs circuit terminal.

Circuit : ensemble constitué de un ou plusieurs circuits élémentaires. Tension de défaut : la tension qui apparaît, lors d'un défaut d'isolement, entre une masse et un point dont le potentiel n'est pas modifié par la mise sous tension de la masse. Surface de circulation : surface fixe sur laquelle des personnes se tiennent ou circulent en situation normale ; cette surface est délimitée par sa disposition propre ou par un ou des éléments matériels. Volume d'accessibilité au toucher : volume qui est situé autour d'une surface de circulation et qui est limité comme mentionné aux figures suivantes : Fig.

Locaux ou emplacements non conducteurs : on entend, en basse tension, par locaux ou emplacements non conducteurs les lieux secs dont les sols et parois sont isolants et présentent une résistance au moins égale à : - 50 kilo ohms si la tension nominale de l'installation n'est pas supérieure à V V par rapport à la terre ; - kilo ohms si la tension nominale de l'installation est supérieure à ces valeurs.

Sols et parois isolants : les sols et parois dont la résistance est suffisamment élevée pour limiter le courant de défaut à une valeur non dangereuse. Terre : terme désignant aussi bien la terre comme endroit que comme matériau conducteur, par exemple le type de sol, humus, terreau, sable, gravier ou rocher. Electrode de terre : pièce conductrice enfouie dans le sol qui assure une liaison électrique avec la terre.

Partie utile de l'électrode de terre : partie de l'électrode de terre située en dessous de la limite de gel 60 cm sous la surface du sol. Prise de terre : une ou plusieurs électrodes de terre qui sont interconnectées en permanence. Mise à la terre : connexion d'une partie active, d'une masse ou d'un élément conducteur étranger à une ou plusieurs prises de terre.

Installation de mise à la terre : ensemble comportant une ou plusieurs prises de terre interconnectées, les conducteurs de terre correspondants et les conducteurs de protection. Conducteur de protection : un conducteur utilisé dans certaines mesures de protection contre les contacts indirects et reliant des masses, soit : - à d'autres masses ; - à des éléments conducteurs étrangers ; - à une prise de terre ; - à un conducteur relié à la terre ; - à une partie active reliée à la terre.

Conducteur principal de protection : le conducteur auquel sont reliés d'une part le ou les conducteurs de terre, et d'autre part les conducteurs de protection des masses et, si nécessaire, ceux des éléments conducteurs étrangers et éventuellement le neutre.

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Conducteur de terre : conducteur de protection reliant la borne de terre principale à la prise de terre, le sectionneur de terre éventuel étant considéré comme faisant partie dudit conducteur de terre.

Borne principale de terre : borne de connexion du des conducteur s de terre, du ou des conducteurs principaux de protection et du des conducteur s principal aux d'équipotentialité.

Borne de terre ou borne de protection : borne de connexion du conducteur de protection d'un matériel électrique. Conducteur d'équipotentialité : conducteur servant à réaliser la liaison équipotentielle. Conducteur principal de protection Charpente 1 1 1 Borne principale de terre 1 1 Barrette de eau gaz sectionnement.

Courant différentiel résiduel de fonctionnement : la valeur du courant différentiel résiduel provoquant le fonctionnement d'un dispositif de protection. Courant nominal : la valeur conventionnelle du courant d'après laquelle sont déterminées les conditions de fonctionnement du dispositif de protection, le courant de réglage étant à considérer comme courant nominal pour les dispositifs de protection réglables In.

Courant conventionnel de fonctionnement : la valeur spécifiée du courant à partir et au-dessus de laquelle le dispositif de protection fonctionne dans un délai déterminé If. Pouvoir de coupure : la valeur du courant que le dispositif de protection est capable d'interrompre sous une tension spécifiée et dans des conditions prescrites d'emploi et de fonctionnement.

Coupure omnipolaire : coupure de tous les conducteurs actifs d'un circuit, y compris le conducteur neutre. Transformateur à enroulements séparés : transformateur dont les enroulements primaires et secondaires sont électriquement séparés en vue de limiter les risques de danger en cas de contact simultané accidentel avec la masse et les parties actives ou parties métalliques pouvant devenir actives en cas de défaut d'isolement, l'isolation entre les enroulements primaires et secondaires assure un degré de protection contre les chocs électriques équivalant à une isolation principale point 02 de l'article Transformateur de séparation des circuits : transformateur dont les enroulements primaires et secondaires sont électriquement séparés en vue de limiter les risques de danger en cas de contact simultané accidentel avec la masse et les parties actives ou parties métalliques pouvant devenir actives en cas de défaut d'isolement, l'isolation entre les enroulements primaires et secondaires assure un degré de protection contre les chocs électriques équivalant à celui de la double isolation point 03 de l'article Transformateur de sécurité : transformateur de séparation des circuits destiné à alimenter un ou plusieurs circuits à très basse tension de sécurité.

Le degré de protection que procurent les enveloppes contre la pénétration de corps solides étrangers et de liquides de même que contre le contact direct avec des parties actives situées à l'intérieur des enveloppes est fixé par un code conforme à la norme homologuée par le Roi ou à des dispositions assurant au moins un niveau équivalent de sécurité. Ce code est composé de deux chiffres dont le premier désigne le degré de protection contre l'accès aux parties actives situées à l'intérieur de l'enveloppe ou derrière l'obstacle et, en même temps, le degré de protection contre la pénétration de corps solides étrangers et le deuxième le degré de protection contre la pénétration de liquides.

Lorsqu'un de ces chiffres n'est pas défini, il est remplacé par la lettre X. La protection contre le contact direct avec des parties actives situées à l'intérieur de l'enveloppe ou derrière l'obstacle, est fixée par une lettre qui est séparée des chiffres par un tiret. Les lettres additionnelles ne sont utilisées que si la protection réelle contre le contact direct est plus élevée que celle qui est indiquée par le premier chiffre caractéristique ou si seule la protection contre l'accès aux parties actives est mentionnée.

Les lettres A, B, C et D concernent l'empêchement du contact avec les parties actives par un calibre de respectivement 50, 12, 2,5 et 1 mm de diamètre. Le degré de protection concernant la protection contre la pénétration de corps solides étrangers et de liquides, de même que contre le contact direct avec des parties actives situées derrière les obstacles est fixée de façon analogue.

On entend par isolation l'ensemble des isolants solides, liquides, gazeux entrant dans la construction d'un matériel ou d'une installation électrique pour isoler les parties actives. L'isolation supporte pendant une minute, à la fréquence industrielle, une tension d'essai dont la valeur est fixée soit : - dans les normes y relatives homologuées par le Roi ou enregistrées par l'IBN ; - par arrêté des Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l'Energie et la Sécurité du Travail et ce, chacun en ce qui le concerne ; - de façon explicite au sein du présent règlement.

L'isolation principale est une isolation nécessaire pour assurer le fonctionnement convenable du matériel et des installations électriques et la protection fondamentale contre les chocs électriques. La double isolation est une isolation dans laquelle une isolation complémentaire indépendante est prévue en plus de l'isolation principale. La double isolation est contrôlée par des essais de type ; elle supporte pendant une minute, à la fréquence industrielle, une tension d'essai dont la valeur est fixée : - soit dans les normes y relatives homologuées par le Roi ou enregistrées par l'I.

Le matériel électrique à double isolation porte le symbole qui est visible de l'extérieur. L'isolation totale s'applique aux ensembles montés en usine E.

L'isolation supplémentaire consiste à recouvrir, au cours de la réalisation de l'installation électrique, l'isolation principale d'un matériel électrique d'une isolation conférant à ce matériel une sécurité équivalant à celle de la double isolation.

Elle remplit les conditions suivantes : a. L'enveloppe ne comporte pas de vis en matière isolante dont le remplacement par une vis métallique pourrait compromettre l'isolation procurée par l'enveloppe ; lorsque l'enveloppe isolante doit être traversée par des liaisons mécaniques par exemple organes de commande d'appareils incorporés , celles-ci sont disposées de telle sorte que la protection contre les chocs électriques ne soit pas compromise ; e.

L'isolation renforcée consiste à recouvrir les parties actives nues d'une isolation qui a des propriétés mécaniques et électriques telles qu'elle assure un degré de protection contre les chocs électriques équivalant à celui de la double isolation ; elle n'est admise que lorsque des raisons de construction ne permettent pas la réalisation de la double isolation.

Elle remplit les conditions mentionnées du point 05 b. Le matériel électrique en basse tension et en très basse tension est classé du point de vue de la protection contre les chocs électriques selon les trois critères suivants : a. On distingue les classes suivantes de matériel électrique : a. Classe 0 : Matériel électrique dans lequel la protection contre les chocs électriques repose uniquement sur l'isolation principale ; ceci implique qu'aucune disposition n'est prévue pour le raccordement des pièces conductrices accessibles, s'il y en a, à un conducteur de protection.

Si un matériel électrique pourvu d'une enveloppe en matière isolante comporte un moyen de raccordement à un conducteur de protection des parties internes, il est considéré comme étant de la classe I ou 0I. Classe 0I : Matériel électrique ayant au moins une isolation principale en toutes ses parties et comportant une borne de protection ou borne de masse , mais équipé d'un câble d'alimentation ne comportant pas de conducteur de protection. Classe I : Matériel électrique dans lequel la protection contre les chocs électriques ne repose pas uniquement sur l'isolation principale, mais dans lequel on doit raccorder les parties conductrices accessibles à un conducteur de protection d'une manière telle que ces parties ne puissent devenir dangereuses en cas de défaillance de l'isolation principale.

Pour le matériel électrique destiné à être alimenté avec un câble souple, ce câble comporte un conducteur de protection. Le matériel électrique de la classe II porte le symbole qui est visible de l'extérieur. Ces mesures ne comportent pas de moyen de mise à la terre de protection et ne dépendent pas des conditions d'installation.

Matériel électrique de sécurité contre les chocs électriques équivalant à celle des appareils de classe II. Comme ces appareils sont soumis à des essais très sévères qui garantissent la faible probabilité d'une mise sous tension des parties accessibles, ils sont considérés comme présentant une sécurité équivalant à celle du matériel de la classe II.

Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l'Energie et la Sécurité du Travail fixent par arrêté et chacun en ce qui le concerne, les conditions devant être remplies par un matériel électrique pour être considéré comme de sécurité équivalente à celle des appareils de classe II. Les mesures de protection contre les chocs électriques visent à empêcher la réalisation de l'une au moins de ces trois conditions.

On distinguera les mesures actives des mesures passives selon que ces mesures entraîneront ou non la coupure du courant. La tension limite conventionnelle absolue UL dépend de la résistance du corps humain qui est, notamment, fonction de l'état d'humidité de la peau. On utilise, pour le facteur d'influence de l'humidité de la peau, un code composé des lettres BB suivies d'un chiffre allant de 1 à 3.

On définit ainsi conventionnellement trois états du corps humain en fonction de l'humidité de la peau et trois valeurs de tensions limites conventionnelles absolues, comme le mentionne le tableau ci-après :. La protection contre les chocs électriques par contacts indirects est considérée comme assurée par l'utilisation de la très basse tension de sécurité lorsque : a.

La protection contre les chocs électriques par contacts directs est considérée comme assurée par l'utilisation de la très basse tension de sécurité aux conditions mentionnées au point 01 de cet article, sous réserve que la tension nominale maximale entre deux parties actives nues simultanément accessibles ne dépasse.